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2406092 Généré par l'IA

Driving License Invalidation Stay Mooted by Reinstatement; Costs Awarded

Numéro de cause 2406092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent stay of execution regarding a ministerial decision that invalidated their driving license due to a zero point balance. The court determined that since the petitioner's driving license validity and point balance had been reinstated during the proceedings, the contested invalidation decision was effectively withdrawn, rendering the request for suspension moot, thus leading to no decision on that specific point, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs incurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Invalidation Stay Mooted by Reinstatement; Costs Awarded: The court determined that since the petitioner's driving license validity and point balance had been reinstated during the proceedings, the contested invalidation decision was effectively withdrawn, rendering the request for suspension moot, thus leading to no decision on that specific point, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure retrait de permis de conduire état requérant commandement de payer peine pécuniaire avec sursis procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Debiesse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the final order to award costs to M. A against the State.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request for suspension of the challenged decision.
Généré par l'IA
2404626
Petitioner's License Revocation Moot After Point Restoration; State Ordered to Pay Costs
2207010
Mootness of Driving License Suspension Request Following Point Restitution
2317192
Driving License Suspension Invalidation Moot Due to Administrative Amendment
2209068
Driver's License Invalidation Suspension Moot
2314378
Driver License Invalidation Suspension Moot After Point Correction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request for suspension of the challenged decision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the final order to award costs to M. A against the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 24 juin 2024, M. B A, représenté par Me Debiesse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 17 mai 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête en annulation n° 2406091 ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé ;

Après avoir convoqué à une audience publique M. A et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

A été entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2024, à 11 heures, Me Debiesse, pour M. A ;

A l'issue de laquelle la juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé d'information intégral du 25 mars 2021 produit en défense, que le solde de 6 points et la validité du permis de conduire de M. A ont été rétablis en cours d'instance. La décision référencée " 48 SI " en litige portant invalidation du permis de conduire de M. A devant être regardée comme ayant été retirée, les conclusions de la requête tendant à ce que son exécution soit suspendue sont privées d'objet et il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 17 mai 2024.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 2 juillet 2024.

La juge des référés, La greffière,

C. Michel F. Gaillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,