Provisional Legal Aid and Residence Assignment Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid and the annulment of a residence assignment order, alleging signatory incompetence, manifest error in assessment, and lack of proof of a prior removal order. The court provisionally granted the legal aid request, but rejected the claims against the order, finding that the official who signed the order was duly delegated, that the requester had indeed been subject to an uncontested prior national removal measure, and that the requester failed to provide sufficient detail to substantiate the claim that the residence assignment and associated reporting obligation were disproportionate. Finally, the court denied the request for costs against the State, as it was not the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, articles 20 de la loi du 10 juillet 1991, articles 61 du décret du 28 décembre 2020, Article 2; Provisional Legal Aid and Residence Assignment Challenge Dismissed: The court provisionally granted the legal aid request, but rejected the claims against the order, finding that the official who signed the order was duly delegated, that the requester had indeed been subject to an uncontested prior national removal measure, and that the requester failed to provide sufficient detail to substantiate the claim that the residence assignment and associated reporting obligation were disproportionate. Finally, the court denied the request for costs against the State, as it was not the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the provisional granting of legal aid to M. A.
This provision was used to grant provisional legal aid based on the urgency of the matter (as stated in consideration 1).
This provision was used to grant provisional legal aid based on the urgency of the matter (as stated in consideration 1).
This article rejects the remaining conclusions of the request.
This provision was cited in the applicant's request for costs (point 3 of the request), but the court did not apply it in the dispositive, stating it prevents costs from being imposed on the State (consideration 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. C A, représenté par
Me Airiau, avocat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, subsidiairement de lui verser cette somme.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- il n'est pas établi qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire national.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Faessel, président, a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. En raison de l'urgence il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020.
Sur la légalité de l'arrêté attaqué:
2. En premier lieu, la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 13 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 14 suivant, donné délégation à Mme B, à l'effet de signer les décisions de la nature de celles contestées.
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de sa signataire doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, il a effectivement fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire national, par un arrêté du 20 octobre 2023 de la préfète du Bas-Rhin, qu'il n'a d'ailleurs pas contesté.
4. En troisième lieu, en se bornant à soutenir sans plus de précision que la mesure d'assignation à résidence, et l'obligation de pointage qui en est le corollaire, présentent un caractère disproportionné en regard de sa situation, M. A ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la valeur du moyen qu'il entend ainsi soulever.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Airiau et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 août 2024.
Le président,
X. Faessel
La greffière,
R. Van Der Beek
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek