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2406070 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed Upon Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2406070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order compelling the police prefect to issue an extension certificate or a receipt for a residence permit renewal application, including work authorization, citing urgency, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire application. The administrative judge, exercising jurisdiction under the emergency review provisions allowing for orders of necessary measures, noted the withdrawal and consequently ordered that the withdrawal be formally recorded, as no objection stood against accepting the litigant's clear intent to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Case Dismissed Upon Unconditional Withdrawal: The administrative judge, exercising jurisdiction under the emergency review provisions allowing for orders of necessary measures, noted the withdrawal and consequently ordered that the withdrawal be formally recorded, as no objection stood against accepting the litigant's clear intent to abandon the proceedings.

Mots-clés

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extension de la procédure licenciement administratif renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête autorisation de police dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2203276
Administrative Departure Order Withdrawal
2505139
Withdrawal of Administrative Action Compelling Municipal Action
2526158
Administrative Case Withdrawal Following Urgent Application for Residency Processing Certificate
490206
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Receipt Granted
2505177
Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B de sa requête.

This article explicitly records the acceptance of the applicant's withdrawal (désistement) of the request, which forms the dispositive ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à l'impossibilité technique de transmettre un document demandé pour l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de la convoquer pour une poursuite de l'instruction de sa demande directement en préfecture, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies et que la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A B a informé le tribunal de ce qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 mars 2024.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406070/9