Applicant v. Administrative Authority (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order to suspend the implicit rejection of their request for a change of immigration status allowing them to work, arguing urgency due to a suspended teaching contract and a serious doubt regarding the legality of the administrative silence because their conditions for a temporary worker permit were met. However, the administrative tribunal rejected the application in its entirety because, based on the administrative justice code, jurisdiction for litigation concerning individual decisions issued by administrative police authorities rests with the tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and the applicant resided in the Val-de-Marne department, making the Tribunal Administratif de Melun, not Versailles, the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Authority (Jurisdictional Challenge): However, the administrative tribunal rejected the application in its entirety because, based on the administrative justice code, jurisdiction for litigation concerning individual decisions issued by administrative police authorities rests with the tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and the applicant resided in the Val-de-Marne department, making the Tribunal Administratif de Melun, not Versailles, the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request on the grounds of territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Zekri, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du 22 janvier 2024, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne suite à sa demande de changement de statut ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui remettre, dans l'attente d'une décision sur le fond de l'affaire, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation irrégulière et que le contrat de travail qu'il a signé le 28 mai 2024 pour exercer les fonctions d'enseignant pour l'année scolaire 2024/2025 est suspendu dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour mention " travailleur temporaire ".
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2406066 enregistrée le 16 juillet 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Chong-Thierry, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2024, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Chong-Thierry, juge des référés, qui a informé les parties à l'audience, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles ;
- les observations de Me Zekri, représentant M. A, présent ;
- la préfète du Val-de-Marne n'étant ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 9h38.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant comorien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de changement de statut pour une carte de séjour mention " salarié ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
4. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au Plessis-Trévise, dans le département du Val-de-Marne. Il s'ensuit que le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de ce litige.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, comme portée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Versailles, le 1er août 2024.
La juge des référés,
signé
C. Chong-Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.