Applicant Seeks Annulment of Residence Assignment Following Alleged Lack of Expulsion Notice

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Gironde ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision est entachée de l'incompétence de son signataire ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a jamais été destinataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde et que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Ballanger, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ballanger, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, né le 15 août 1988, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue. Par un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. Puis, par un arrêté du 23 septembre 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté du 27 juin 2024 publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat n° 33-2024-147, le préfet de la Gironde a donné délégation à M. D C, chef de la section " éloignement " du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction du territoire et assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (). "

6. D'une part, et contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 11 janvier 2023, qui lui a été notifié le même jour, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. D'autre part, en se bornant à faire état de ce que le préfet de la Gironde ne justifierait pas des diligences effectuées en vue de s'assurer de la possibilité d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, le requérant, qui n'apporte aucun commencement de preuve, ne se prévaut d'aucun obstacle à la perspective raisonnable de son éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés à l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

La magistrate désignée,

M. BALLANGERLa greffière,

É. SOURIS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,