Denial of Residency Permit and Expulsion Order Upheld Despite Family Life and Death Threat Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national whose request for a residency permit based on private and family life was denied sought the annulment of an order compelling him to leave the territory immediately, which also set a return ban, asserting he cohabited with a partner and child and faced death threats in his home country. The court rejected the appeal to annul the order, finding that the applicant failed to establish that his young child, whose French nationality was not proven, could not accompany him abroad, thereby negating a violation of Article 8 of the ECHR concerning private and family life, and similarly rejected the claim under Article 3 of the ECHR because the applicant did not substantiate the serious personal risks alleged upon return to his country of origin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Denial of Residency Permit and Expulsion Order Upheld Despite Family Life and Death Threat Claims: The court rejected the appeal to annul the order, finding that the applicant failed to establish that his young child, whose French nationality was not proven, could not accompany him abroad, thereby negating a violation of Article 8 of the ECHR concerning private and family life, and similarly rejected the claim under Article 3 of the ECHR because the applicant did not substantiate the serious personal risks alleged upon return to his country of origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final disposition: the rejection of M. B's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 2024 et 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Cressent, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui attribuer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".
Il soutient que :
- il vit en concubinage avec sa conjointe et leur enfant et qu'il n'a pas commis les faits reprochés ;
- il élève seul son enfant avec les services sociaux ;
- il est menacé de mort dans son pays d'origine.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 23 août 2024, des pièces au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience :
- le rapport de M. Fraisseix ;
- les observations de Me Cressent, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre que qu'il a été rejeté par sa belle-famille ;
- les observations de M. B ;
- le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant congolais né le 20 octobre 1994, a été interpellé le 13 juillet 2024 pour violences conjugales. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
3. Si M. B établit prendre en charge son fils né le 2 novembre 2023, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que celui-ci serait de nationalité française. Eu égard à l'âge de l'enfant, et alors que rien ne s'oppose à ce qu'il reparte avec le requérant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.
4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
5. Si le requérant soutient qu'il encourt des risques graves en cas de retour en dans son pays d'origine, il n'établit toutefois pas la réalité des craintes alléguées et des risques auxquels il serait personnellement exposé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme manquant en fait.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 13 juillet 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
P. Fraisseix
La greffière,
signé
L. Ben Hadj Messaoud
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.