Municipality v. Property Safety Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent expert opinion regarding an immovably located at a specific address, alleging that its condition, including potential effects on adjacent structures, presented a risk to public safety requiring immediate provisional measures. The administrative tribunal, exercising its summary jurisdiction under the Code of Administrative Justice, found that the evidence indicated disorders in the building that could constitute a risk to public safety, thereby ordering the designation of an expert to immediately inspect the premises, assess the existence of grave and imminent danger, and determine the necessary provisional measures to end any ascertained peril.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article R. 531-1 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Property Safety Inspection: The administrative tribunal, exercising its summary jurisdiction under the Code of Administrative Justice, found that the evidence indicated disorders in the building that could constitute a risk to public safety, thereby ordering the designation of an expert to immediately inspect the premises, assess the existence of grave and imminent danger, and determine the necessary provisional measures to end any ascertained peril.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the judge handling the request for expert designation initiated by the mayor based on CCH L. 511-9.
Cited as the general procedure applicable to the request for expert designation when no other request is made besides fact-finding.
Cited to define the procedural modalities under which the expert must carry out the mission assigned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, la commune de Baixas (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé 9, rue Arago sur son territoire, sur une parcelle cadastrée AH 275, de constater les désordres l'affectant, y compris ceux des bâtiments mitoyens, et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril.et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à ce péril.
Elle soutient que le bâtiment présente un risque pour la sécurité publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé 9, rue Arago situé sur une parcelle cadastrée AH 275, sur le territoire de la commune de Baixas appartenant à M. A D, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Baixas en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C B est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé 9, rue Arago, sur une parcelle cadastrée AH 275 et en constater l'état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global par voie électronique au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Baixas et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Baixas, à M. A D et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 24 octobre 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 octobre 2024
La greffière,
E. Folio