Asylum Seeker Transfer Upheld Despite Pregnancy Concerns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul a prefectural order transferring an asylum seeker to Italian authorities was rejected because the court found no manifest error of assessment in applying the relevant European regulation. The court reasoned that, in the absence of proof of systemic failures in the Italian asylum procedure or reception conditions leading to a risk of inhumane treatment, the applicant's fears regarding a lack of protection in another EU member state are generally presumed unfounded, especially since the applicant failed to substantiate claims about the inadequacy of social and medical follow-up for her pregnancy in Italy. Consequently, the decision to transfer was deemed compliant with the regulation, and ancillary claims for injunction and costs were dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Asylum Seeker Transfer Upheld Despite Pregnancy Concerns: The court reasoned that, in the absence of proof of systemic failures in the Italian asylum procedure or reception conditions leading to a risk of inhumane treatment, the applicant's fears regarding a lack of protection in another EU member state are generally presumed unfounded, especially since the applicant failed to substantiate claims about the inadequacy of social and medical follow-up for her pregnancy in Italy. Consequently, the decision to transfer was deemed compliant with the regulation, and ancillary claims for injunction and costs were dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main request, confirming the dismissal of the appeal.
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of costs incurred by the applicant, as the State was not the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêté attaqué procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hémery,
- les observations de Me Bregeras, avocate commise d'office, représentant Mme B, assisté de M. D, interprète en langue malinké,
- et les observations de Mme C, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 1er mars 2024, le préfet de police a décidé du transfert de Mme B, ressortissante ivoirienne née le 11 décembre 1987, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".
3. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
4. Si Mme B fait valoir que des défaillances systémiques ont été révélées dans les conditions d'accueil et d'examen des demandes d'asile en Italie, où elle n'a pas encore déposé de demande d'asile, elle n'établit pas qu'elle serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités de ce pays dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, il n'est pas justifié que le transfert de Mme B vers l'Italie impliquerait nécessairement son renvoi en Côte d'Ivoire, sans qu'elle puisse contester la mesure. Si elle invoque sa vulnérabilité en raison de son état de grossesse depuis le 10 décembre 2023 et de son parcours complexe et traumatique et fait valoir qu'elle est suivie en France par un travailleur social et un psychiatre, elle n'apporte aucun élément pour étayer ses allégations et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas bénéficier en Italie d'un suivi social et médical adapté à sa situation. Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions. Pour les mêmes motifs, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er mars 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.
Le magistrat désigné,
D. HEMERYLa greffière,
L. POULAIN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2406040/8