Asylum Transfer Annulled Due to Failure to Apply Dublin Regulation Discretionary Clause

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Cesso, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre en charge sa demande d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

- sa requête est recevable ;

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas justifié qu'elle ait reçu, dans une langue qu'elle comprend, l'ensemble des informations concernant la procédure ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené dans une langue qu'elle comprend ;

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le préfet de la Gironde doit justifier de la saisine des autorités néerlandaises dans le délai de trois mois et qu'un accord explicite est bien intervenu dans les deux mois ;

- le préfet de la Gironde a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire ;

- l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Ballanger, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique à laquelle le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté :

- le rapport de Mme Ballanger, magistrate désignée ;

- les observations de Me Esseul représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissant turque, née le 1er septembre 1992, déclare être entrée irrégulièrement en France le 4 mars 2024. Elle s'est présentée à la préfecture de la Gironde le 18 avril 2024 pour formuler une demande d'asile. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle était titulaire d'un visa néerlandais valable du 28 février au 29 mars 2024. Les autorités néerlandaises ont été saisies le 23 avril 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12-4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont explicitement acceptée le 18 juin suivant. Par un arrêté du 13 août 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités néerlandaises.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit règlement Dublin III : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

3. Il est constant que Mme B s'est mariée en France le 15 juin 2024 avec un compatriote, M. C, avec lequel elle réside. Il ressort des pièces du dossier que ce dernier a été admis au séjour au titre de l'asile et qu'il bénéficie à ce titre d'une carte de résident en qualité de réfugié valable jusqu'au 11 novembre 2029. Compte tenu du principe de l'unité de la famille rappelé par le préambule du règlement du 26 juin 2013, et nonobstant la circonstance qu'elle n'aurait pas fait part de cette relation dans son entretien individuel, le préfet de la Gironde a, dans les circonstances très particulières de l'espèce, apprécié de façon manifestement inexacte la situation de la requérante en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue par les stipulations précitées pour reconnaître que l'Etat français était l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert auprès des autorités néerlandaises doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, pour son exécution, que la demande d'asile de Mme B soit instruite en France, où réside son compagnon. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à Mme B une attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise en bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 20 septembre 2024 du préfet de la Gironde est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme B, le temps de l'examen de sa demande d'asile en France, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

La magistrate désignée,

M. BALLANGER La greffière,

É. SOURIS

La République mande et ordonne au préfet de de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,