Gambian National v. Prefecture: Appeal Against Departure Order Rejected for Lack of Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Gambian national sought the annulment of a prefectural order dated May 4, 2024, requiring his immediate departure, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for removal from the Schengen Information System and recovery of legal costs. The Tribunal rejected the application because the petitioner, who initiated the proceedings without possessing the contested order, failed to provide any supporting details or arguments for the eleven stated grounds for annulment, even after the court provided the full administrative decision, rendering the request, including injunction and cost claims, insufficiently substantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Gambian National v. Prefecture: Appeal Against Departure Order Rejected for Lack of Substantiation: The Tribunal rejected the application because the petitioner, who initiated the proceedings without possessing the contested order, failed to provide any supporting details or arguments for the eleven stated grounds for annulment, even after the court provided the full administrative decision, rendering the request, including injunction and cost claims, insufficiently substantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the main request of the applicant.
This article dictates the procedural step of notifying the judgment to the parties.
Although explicitly mentioned in the applicant's initial request (point 3), this provision concerning the application of Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code (costs) was implicitly rejected by the blanket rejection of all claims in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. C A, représenté par Me Bouamama, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soulève une liste de onze moyens à l'encontre des décisions contestées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle est infondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant gambien, demande l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
2. M. A, qui indique avoir présenté sa requête sans disposer de l'arrêté contesté et qui n'a pas produit aucune écriture complémentaire après que le Tribunal lui a adressé l'arrêté litigieux communiqué par le préfet de la Seine-Saint-Denis ni n'a émis d'observations lors de l'audience à laquelle il était absent, n'a énoncé dans sa requête présentée sous forme d'un formulaire pré-rempli qu'une liste de onze moyens qui ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. BLe greffier,
Signé
S. Werkling
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.