Residency Permit Renewal Scheduling Injunction Denied Due to Interim Certificate Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de renouvellement de son titre de séjour a eu pour conséquence de suspendre son contrat de travail à durée indéterminée et l'expose à un risque d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile, ses démarches n'ayant pas abouti ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. A est en possession d'une attestation de prolongation d'instruction délivrée le 16 octobre 2024 par les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, département où il réside désormais et vers lequel son dossier a été transféré.

Des pièces, produites par le préfet d'Ille-et-Vilaine, ont été enregistrées le 15 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 15 janvier 2025. Par suite, en l'état de l'instruction, la mesure sollicitée par M. A, qui peut ainsi justifier de la régularité de son séjour sur le territoire, ne revêt aucun caractère d'urgence ni d'utilité. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans les présentes instances, partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 20 novembre 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.