Refusal of Residence Permit Based on Insufficient Professional Status and Cohabitation Duration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

- il est illégal en raison d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé sur l'avis de la plateforme de la main d'œuvre étrangère ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 10 avril 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 23 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante vietnamienne née le 6 mars 1982, entrée en France le

29 juillet 2019 selon ses déclarations, a sollicité le 7 février 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 février 2024, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation n'est pas assorti de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, l'arrêté en litige comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

4. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de paie produites au soutien de ses dires, que Mme A, qui allègue être présente en France depuis 2019, exerce, depuis le mois de juin 2020, une activité professionnelle en qualité de manucure pour le compte de la société Tony Nails. Compte tenu de l'ancienneté insuffisante dans son emploi, de son absence de qualifications professionnelles et de la circonstance qu'elle est célibataire et sans charge de famille, la situation professionnelle de l'intéressée ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, au sens et pour application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que l'intéressée partage la vie commune avec un ressortissant français depuis le 2 avril 2022 ne permet pas davantage, eu égard à la faible durée de sa vie privée et familiale avec un ressortissant français à la date de l'arrêté, de considérer que sa situation personnelle présente un caractère exceptionnel. Enfin, si le préfet de police a également relevé, de manière surabondante, que le service de la main d'œuvre étrangère, a émis un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail, en date du 13 février 2024, il est constant qu'il ne s'est pas fondé sur cet avis et sur cette circonstance pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme A. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés de même que celui tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation par le préfet de police de sa situation au regard des dispositions précitées.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A et celles à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voir de conséquences, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente rapporteure,

- Mme Leravat, conseillère,

- Mme Ostyn, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La présidente rapporteure,

V. HERMANN JAGER

L'assesseure la plus ancienne,

C. LERAVAT Le greffier,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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