Emergency Relief for Expired Residency Permit Renewal Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est dans l'impossibilité de prendre rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident malgré ses nombreuses tentatives depuis le 9 février 2024 et qu'elle risque de perdre l'emploi qu'elle occupe depuis plus de 14 ans et d'être éloignée du territoire français ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité ;

- la mesure d'injonction sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante marocaine née le 9 avril 1987, est titulaire d'une carte de résident de longue durée valable jusqu'au 11 mai 2024. Le 9 février 2024, elle a sollicité un rendez-vous auprès de la sous-préfecture d'Antony pour déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident et a réitéré sa démarche à plusieurs reprises sans obtenir de réponse. Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer sans délai un rendez-vous en vue de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de carte de résident.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit ne pas avoir été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit de plusieurs relances auprès des services de la préfecture, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de l'absence de convocation sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Mme A, dont la carte de résident a expiré le 12 mai 2024, établit n'être pas parvenu à obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident, malgré ses nombreuses démarches. En outre, n'ayant ainsi pas pu mener à bien sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'intéressée, qui exerce une activité professionnelle et indique, sans être contredite, résider en France depuis trente-cinq ans et être mère de trois enfants français dont deux mineurs, justifie que cette situation préjudicie gravement à sa situation. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, à la date de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de sa situation personnelle et familiale, aucun élément du dossier, le préfet n'ayant pas produit d'écritures en défense, ne vient infirmer la présomption d'urgence qui s'attache à la demande de Mme A. La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A doit être regardée comme remplie, de même que la condition d'utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour en France de la requérante, à la date de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de sa situation personnelle et familiale.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous à Mme A dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Mme A, qui n'est pas représentée par un avocat, n'établit pas qu'elle aurait exposé des frais dont le remboursement est prévu par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 mai 2024

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.