Moroccan National Expulsion Upheld Despite Family Ties Due to Criminal Record.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Dumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans et à défaut réduire l'interdiction de retour sur le territoire français à six mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire

" vie privée et familiale " et à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

- elle est privée de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ;

La requête a régulièrement été communiquée au préfet de l'Hérault, qui n'a pas formulé d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme. Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et

L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme. Gigault ;

- les observations de Me Joubin substituant Me Dumont, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Joubin soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ajoute que M. B fait l'objet d'une interdiction judiciaire de quitter le territoire français jusqu'en décembre 2026 ;

- les observations de M. B qui répond aux questions du magistrat désigné ;

- le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1985 à Tiflet (Maroc), déclare être entré en France pour la dernière fois au cours de l'année 2014. Il s'est vu délivrer le 8 février 2023, une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 7 février 2024. Le 17 février 2024, il a déposé une demande de renouvellement de titre. Par un arrêté du 1er octobre 2024, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Caroline Bargoin, cheffe de la section éloignement qui, par un arrêté du 25 juin 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, bénéficie d'une délégation du préfet de l'Hérault aux fins de signer " tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle les conditions d'entrée de M. B en France ainsi que sa situation irrégulière sur le territoire. Par conséquent, la décision attaquée, qui comporte les circonstances de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Si ce dernier soutient que la décision litigieuse comporte une erreur relative à sa situation au regard de son droit au séjour et ne mentionne pas sa situation professionnelle et familiale, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié d'un titre de séjour du 8 février 2023 au 7 février 2024 et n'a déposé une demande de renouvellement de celui-ci que le 17 février 2024, soit après son expiration. Ainsi, au 1er octobre 2024, date de la décision litigieuse, M. B était en situation irrégulière, le récépissé dont il dispose ne lui ouvrant aucun droit au séjour. En outre, dès lors que l'autorité administrative n'est pas tenue de reprendre de façon exhaustive l'ensemble des éléments qui ont été portés à sa connaissance, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'absence d'indication de l'ensemble des éléments de sa situation familiale et professionnelle serait de nature à caractériser un défaut d'examen de sa situation. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.

5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas vérifié le droit au séjour de l'intéressé. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

6. En cinquième lieu, le préfet de l'Hérault a considéré que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public français dès lors qu'il est défavorablement connu pour vingt-et-une infractions commises entre février 2003 et mars 2024. Le préfet a également fait mention de l'interpellation de M. B le 1er octobre 2024 pour des faits de violences conjugales et dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Si le requérant soutient que ces faits ont fait l'objet d'un classement sans suite, il n'en justifie pas. De même, alors que M. B justifie faire l'objet d'un suivi en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie depuis septembre 2023, il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'il a été mis en cause pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sans permis en mars 2024. En conséquence, de par leur nature, leur répétition et leur gravité, les faits commis sont de nature à caractériser une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

7. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. M. B soutient être entré pour la dernière fois en France au cours de l'année 2014. Il fait valoir être père de deux enfants et entretenir depuis quelques mois une relation amoureuse avec une personne de nationalité française. Il soutient également travailler de façon continue dans le secteur du bâtiment. Toutefois, comme il a été dit au point 6, M. B a commis de multiples infractions de nature à caractériser une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Dans ces conditions, les décisions litigieuses ne portent pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée au regard des buts dans lesquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté.

9. En septième et dernier lieu, à supposer qu'il soit établi que le requérant fasse effectivement l'objet d'une interdiction judiciaire de quitter le territoire français jusqu'à la fin de l'année 2026, cette circonstance n'est pas de nature à avoir une incidence sur la légalité de la décision d'éloignement mais a pour seul effet d'en différer l'exécution jusqu'à la levée de cette interdiction. Par suite, le moyen invoqué à cet égard ne peut qu'être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.

11. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B dispose d'un entourage familial en France, qu'il est père de deux enfants français qu'il voit régulièrement et qu'il travaille dans le secteur du bâtiment. Cependant, son interpellation pour des faits de violences conjugales dont il n'est pas justifié qu'ils auraient été classés sans suite, les dernières mises en cause pour des faits de conduite sans permis et en ayant fait usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants, alors même qu'il faisait l'objet d'une obligation de soins l'ayant conduit à se faire suivre par un centre de soins et prévention en addictologie, sont particulièrement récentes. L'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui a été prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2024 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence celles aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

La magistrate désignée, Le greffier,

S. GIGAULTB. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,