Refusal of Reception Conditions for Late Asylum Application Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Roilette, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, de lui accorder une place dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, de mettre en place un suivi social et de lui verser rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Roilette d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ;

- alors même que sa situation nécessite une prise en charge médicale, aucun avis n'a été émis conformément à l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- eu égard à sa santé mentale, la décision attaquée ne peut qu'être regardée comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation des articles L. 551-15 ainsi que L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

- l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été inexactement transposé à l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, cet article permet de refuser totalement les conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur d'asile a introduit une demande d'asile postérieurement à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours alors que la directive prévoit que l'introduction d'une demande d'asile après le délai de quatre-vingt-dix jours ne permet à l'autorité administrative que de refuser partiellement les conditions matérielles d'accueil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jouno, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jouno a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature [] ".

3. La décision attaquée vise les dispositions dont elle fait application, soit notamment l'article L. 551-15 et l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que, sans motif légitime, le requérant n'a pas sollicité l'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. La décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, tel que soulevé, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que l'OFII, qui a procédé à un entretien de vulnérabilité le 3 octobre 2024, n'aurait pas réalisé un examen complet de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion de l'appréciation de la vulnérabilité, le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées à sa situation, ils sont examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que, à l'occasion de l'entretien tendant à l'appréciation de sa vulnérabilité, qui a été mené par l'OFII, le requérant n'a présenté aucun document à caractère médical, en sorte que, contrairement à ce qui est allégué, il n'y avait pas lieu, pour le médecin de l'OFII d'émettre un avis. Le moyen tiré de la violation de la procédure fixée à l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut donc qu'être écarté.

7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes du 2 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Les États membres peuvent () limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. ". Il résulte des termes clairs de ces dispositions qu'elles autorisent les États membres, dans les cas qu'elles prévoient, à limiter les conditions matérielles d'accueil, c'est-à-dire à en réduire, en tout ou partie, le bénéfice, ab initio, à un demandeur d'asile.

8. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assure la transposition des dispositions citées au point précédent : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / () ". Le 3° de l'article L. 531-27 mentionne la situation dans laquelle, " sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".

9. En autorisant, au 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration, non pas seulement à refuser partiellement, mais aussi à refuser totalement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile, lorsque, sans motif légitime, il n'a pas sollicité une protection internationale dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, le législateur s'est borné à se saisir de la faculté qui lui était laissée par l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, tel qu'interprété au point 7 ci-dessus. Ainsi, le moyen tiré de l'incompatibilité du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".

11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France en août 2022, n'a présenté sa demande d'asile devant le guichet unique de la préfecture qu'en 2024, soit plus de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. Par ailleurs, il ne justifie d'aucun motif légitime au sens du 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il est au nombre des personnes auxquelles les conditions matérielles d'accueil doivent, en principe, être refusées totalement ou partiellement.

12. D'autre part, aucun élément du dossier ne révèle l'existence d'une situation de particulière vulnérabilité devant être prise en compte, liée notamment à des troubles de santé. D'ailleurs, l'OFII a mené une évaluation de la vulnérabilité du requérant, examinant ainsi dûment sa situation particulière notamment sur ce point.

13. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît ni les dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles des articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code, qui imposent de tenir compte de la vulnérabilité des demandeurs.

14. En sixième lieu, aucun élément du dossier ne suggère que la décision attaquée puisse avoir à l'égard du requérant des effets tels qu'ils soient assimilables à des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Roilette et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. JounoLa greffière,

signé

P. LecompteLa greffière,

*

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.