Prefectural Order Refusing Residency Annulled Due to Article 8 Violation Despite Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai, 17 mai et 9 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder à l'effacement de son signalement au sein du fichier du système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette somme à lui-même.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de renouvellement de sa carte de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est intervenue en l'absence de saisine au préalable de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité administrative ne pouvait légalement se fonder sur la méconnaissance d'une mesure d'éloignement prononcée antérieurement au premier titre de séjour qui lui a été délivré ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ;

- elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de la situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2024 à 12 heures.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'accord franco-malien du 26 septembre 1994 modifié sur la circulation et le séjour des personnes ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hégésippe ;

- et les observations de Me Chartier pour M. B.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

M. B a produit une note en délibéré, enregistrée le 23 septembre 2024, qui n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 1er janvier 1979, est entré sur le territoire français en 2002 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 7 avril 2022, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Par un arrêté du 20 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans. Par la présente instance, M. B sollicite l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 septembre 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pour des faits qualifiés de violences habituelles sur un mineur de quinze ans en l'espèce son fils dénommé A B. Précisément, il ressort des énonciations du jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 18 janvier 2023, dont les constatations s'imposent à l'administration, que pour entrer en voie de condamnation, le juge répressif a retenu la multiplicité des violences domestiques subies par l'enfant, les lésions médicalement constatées et le caractère traumatisant de ces évènements pour les autres enfants du foyer.

Cependant, il ressort également des pièces du dossier que M. B, qui déclare être entré en France en 2002 soit depuis plus de vingt ans à la date de l'arrêté litigieux, justifie de plus de dix années en situation régulière sur le territoire français. De même, il justifie tant du décès de ses parents dans son pays d'origine que de sa qualité de parent d'enfants mineurs ayant vocation à vivre sur le territoire français. S'agissant de ces derniers, il ressort des pièces du dossier que M. B continue d'assumer les charges financières générées par le foyer à destination duquel il lui est judiciairement interdit de se rendre et où vivent ses enfants ainsi qu'en témoignent ses relevés bancaires et les avis de loyer.

Au demeurant, il ne ressort ni des allégations en défense ni d'aucune pièce du dossier que M. B ne se conforme pas à ses obligations judiciaires. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B justifie de son intégration dans le tissu économique et social français par la production d'avis d'impôt, révélant selon les années son caractère imposable, et de nombreux bulletins de salaire sur la période de l'année 2012 jusqu'à la date de l'arrêté litigieux. Enfin, si l'arrêté en litige évoque le signalement de l'intéressé au traitement des antécédents judiciaires pour des faits de faux et usage de faux document administratif, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits, au demeurant vieux de vingt-ans, auraient donné lieu à une quelconque condamnation judiciaire.

Il en résulte, dans les circonstances particulières de l'espèce, qu'en prenant l'arrêté litigieux à l'encontre de M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2024.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour à M. B portant la mention " vie privée et familiale " et qu'il ordonne l'effacement de son signalement au sein du fichier du système d'information Schengen. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une mesure d'astreinte.

Sur les frais d'instance :

7. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros à verser à Me Chartier sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 20 mars 2024 pris à l'encontre de M. B est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de faire procéder à l'effacement de son signalement au sein du fichier du système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Me Chartier, conseil de M. B, une somme de 1 100 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

Mme Morisset, première conseillère,

M. Hégésippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

Le président,

J. ROBBE Le greffier,

C. CHAUVEY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision