Student Visa Applicant vs. Prefect: Legal Costs Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 avril et 23 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Kebila, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour étudiant ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'elle est en possession d'un visa " mineur scolarisé " alors qu'elle est devenue majeure depuis le 15 décembre 2023 et que ce visa expire

le 9 juillet 2024 alors qu'elle devra effectuer sa réinscription administrative à l'université afin d'effectuer sa deuxième année de licence

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une autre décision administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 juin 2024, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte mais qu'elle maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Bories, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante marocaine, née le 15 décembre 2005 est entrée en France sous couvert d'un visa portant la mention " mineur scolarisé ", expirant le 9 juillet 2024. Elle a tenté de déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, sans parvenir à prendre de rendez-vous sur la plateforme dédiée. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour.

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Mme B a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d'en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

A. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.