Municipality Refusal to Provide Surveillance Footage and Ethics Documents

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024 et deux mémoires enregistrés le 10 mai 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la commune des Lilas de lui communiquer une copie des enregistrements de vidéoprotection la concernant le dimanche 14 avril 2024 de 3h30 à 5h15 sur l'itinéraire rue de Noisy-le-Sec, rue de l'Est, rue du Centre, rue Romain Rolland, rue Raymonde Salez, boulevard de la Liberté, rue Jean Moulin, rue de la Rochefoucauld et boulevard Eugène Decros et de 14h15 à 15h30 sur l'itinéraire Boulevard Eugène Decros, rue Francine Fromond, rue du Pré Saint-Gervais, rue de Paris, rue Jean Poulmarch, rue Romain Rolland, rue du Centre, rue de l'Est et rue de Noisy-le-Sec.

2°) d'ordonner à la commune des Lilas de lui communiquer une copie de la charte éthique de vidéoprotection et la composition du comité d'éthique et d'évaluation.

Elle soutient que :

- constatant le refus de la police municipale de la commune des Lilas de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) elle a, le 19 avril 2024, demandé à ladite commune l'accès aux données de vidéoprotection la concernant sur la journée du dimanche 14 avril précédent. Elle a renouvelé cette demande par des démarches les 23, 25 et 26 avril 2024 puis, le 29 avril suivant, date à laquelle elle a saisi le délégué à la protection des données de cette commune. S'il a été fait suite, tardivement, à ses demandes réitérées, par un courrier en date du 2 mai 2024, ledit courrier révèle une interprétation restrictive par la commune des Lilas du droit d'accès aux données, ramené au seul droit de visionnage, en contradiction aux dispositions de l'article 15 du RGPD telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne. De plus, s'agissant de la tranche horaire de 14h15 à 15h30 le dimanche 14 avril 2024, il appartient, le cas échéant, à la commune de concilier son droit d'accès et les droits des tiers en procédant au floutage de l'image de ces derniers. Dans ces conditions, le refus de la commune de faire droit à sa demande d'accès aux données la concernant sur cette plage horaire est entaché d'illégalité ;

- elle a demandé, sans succès, les 23, 26 et 29 avril 2024 une copie de la charte éthique de vidéoprotection de la commune des Lilas et la communication de la composition du comité d'éthique et d'évaluation. Le refus de lui communiquer ces documents viole la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

- elle justifie de l'urgence, dès lors que, compte tenu de la durée maximum d'un mois de conservation des images la concernant, à la date de sa requête, il ne lui reste plus que quatre jours ouvrés pour obtenir satisfaction ;

- les mesures sollicitées présentent un caractère d'utilité, en effet : s'agissant du respect du droit d'accès aux données personnelles, sa démarche lui permettra, ainsi qu'à l'ensemble des habitants de la commune des Lilas, d'amener cette dernière à respecter la législation européenne et nationale applicable ; s'agissant de sa demande de communication de la charte éthique de vidéoprotection de la commune des Lilas et de la composition du comité d'éthique et d'évaluation, l'absence de communication de ces documents l'empêche de saisir le comité d'éthique et d'évaluation et seule l'intervention du juge est de nature à mettre fin à une rupture d'égalité entre les habitants de l'établissement public territorial Est ensemble selon qu'ils habitent aux Lilas ou dans une autre commune membre, telle la commune de Montreuil et celle de de Noisy-le-Sec dans lesquelles ces documents sont accessibles au public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la commune des Lilas demande au juge des référés, à titre principal, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer, à titre subsidiaire de rejeter la requête comme irrecevable et mal fondée et dans tous les cas, de mettre à la charge de Mme A une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- conformément aux dispositions de l'article R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, les images dont la communication est demandée ont été automatiquement effacées à l'issue du délai d'un mois courant du 14 avril 2024 ;

- le juge des référés ne saurait, sans faire obstacle à l'exécution de sa décision du

2 mai 2024, ordonner les mesures sollicitées. Dans ces conditions, la requête est irrecevable ;

- en tout état de cause, la requérante ne justifie pas de l'urgence ni de l'utilité des mesures demandées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Si l'entête de la requête de Mme A porte l'indication " article L. 521-2 du code de justice administrative ", ressort des termes mêmes de cette requête, corroborés par les indications expresses de la requérante, dans son second mémoire complémentaire enregistré le 10 mai 2024, que cette requête a été présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". L'article L. 521-3 du même code dispose : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Selon ledit article L.522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

En ce qui concerne la demande de Mme A tendant à ce que le juge des référés ordonne à la commune des Lilas de lui communiquer une copie des enregistrements de vidéoprotection la concernant le dimanche 14 avril 2024 de 3h30 à 5h15 et de 14h15 à 15h30 :

4. Aux termes de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes : / 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ; () ". L'article R. 253-4 du même code dispose : " Les données mentionnées à l'article R. 253-1 peuvent être conservées pendant un délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois. / Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. / Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. ".

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les données dont Mme A demande la communication auraient, dans le délai d'un mois courant de leur enregistrement, le 14 avril 2024, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Dans ces conditions, comme le fait valoir la commune des Lilas, ces données ont, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, été automatiquement effacées à l'issue de ce délai. Il suit de là que les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune des Lilas de lui communiquer une copie d'enregistrements de vidéoprotection réalisés le 14 avril 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

6. Au surplus, en premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 2 mai 2024 le maire de la commune des Lilas, faisant suite à une demande de la requérante formulée le 26 avril précédent, a, d'une part, invité l'intéressée à se rendre, le 7 mai 2024 à 11h, au poste de police municipale des Lilas pour y visionner les images captées par vidéoprotection le dimanche 14 avril 2024 de 3h30 à 5h15, d'autre part, refusé de faire droit à sa demande s'agissant des images captées par vidéoprotection le même jour de 14h15 à 15h30. Dans ces conditions, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne pourrait, sans faire obstacle à cette décision du 2 mai précédent, faire droit à la demande de Mme A. Or, comme il a été dit au point 3, le juge des référés, saisi sur le fondement dudit article, ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. En second lieu, Mme A, en se bornant à faire valoir, d'une part, qu'à la date d'introduction de sa requête il ne lui restait que quatre jours ouvrés pour obtenir la communication d'images avant leur destruction, d'autre part, que sa démarche lui permettra, ainsi qu'à l'ensemble des habitants de la commune des Lilas, d'obtenir de ladite commune le respect, selon elle, de la législation européenne et nationale applicable, ne justifie ni de l'urgence ni de l'utilité de sa demande au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la demande de Mme A tendant à ce que le juge des référés ordonne à la commune des Lilas de lui communiquer une copie de la charte éthique de vidéoprotection et la composition du comité d'éthique et d'évaluation :

7. La commune des Lilas fait valoir en défense, sans être contestée, que la charte éthique de vidéoprotection et la composition du comité d'éthique et d'évaluation dont Mme A demande la communication ont été régulièrement publiées en annexe aux délibérations de son conseil municipal. Dans ces conditions, la demande de Mme A est dépourvue d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur le surplus :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune des Lilas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune des Lilas tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune des Lilas.

Fait à Montreuil, le 19 juin 2024.

Le juge des référés,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.