Academic Director's Rejection of School Transfer Annulled Due to Factual Error Regarding Capacity

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. et Mme A C, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines rejetant sa demande tendant à voir scolariser leur fille B dans un autre établissement que son collège de secteur, ainsi que sa décision du 24 juin 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'ordonner le réexamen sans délai et sous astreinte de cette demande de dérogation ou à défaut d'ordonner la modification de la décision ;

3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de statuer sous astreinte sur son recours hiérarchique ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à fixer " en équité " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la sœur aînée de l'enfant à inscrire est déjà scolarisée au sein du collège Alberto Giacometti, ce qui constitue l'un des motifs de dérogation énoncé à l'article D. 211-11 du code de l'éducation ;

- la décision méconnaît les articles 2 et 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, certaines dérogations étant acceptées au motif de ne pas séparer les fratries ;

- le collège Giacometti est situé en limite de secteur et est plus proche de leur domicile que le collège du secteur dont ils dépendent;

- il n'a pas été apporté de réponse à leur recours hiérarchique, en méconnaissance des articles L. 410-1 à L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

- l'administration n'apporte pas la preuve que la capacité d'accueil du collège Giacometti serait atteinte, alors même que les effectifs de son collège sont en baisse et qu'il accueille moins de 400 élèves pour une capacité d'accueil de 600 élèves.

La requête a été communiquée au recteur de Versailles qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lutz, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique,

- et les observations de M. et Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C sont les parents de quatre enfants, parmi lesquels leur fille B, qui doit entrer en classe de 6ème à la rentrée scolaire 2024. Leur domicile est situé dans le secteur académique du collège " les prés " de Montigny-le-Bretonneux. Le 31 mai 2024, les requérants ont sollicité des services de l'éducation nationale l'autorisation de l'inscrire auprès du collège Alberto Giacometti de la même commune, où est déjà scolarisée sa sœur Fati en classe de 5ème. Suite au rejet de cette demande, M. et Mme C ont formé un recours gracieux auprès du directeur des services académiques des Yvelines, qui l'a rejeté par décision du 24 juin 2024. Par leur requête, M. et Mme C demandent, à titre principal, l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. / Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur. ". Pour l'académie de Versailles, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a fixé parmi les critères de dérogation la fratrie déjà scolarisée dans le collège sollicité, hors classe de troisième.

3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

4. Il ressort des pièces du dossier que la grande sœur de Vero C est scolarisée en classe de 5ème au collège Alberto Giacometti, de sorte que M. et Mme C satisfont au critère de dérogation cité au point précédent. Pour justifier néanmoins du refus de dérogation, la directrice académique des services de l'Education nationale des Yvelines s'est fondée sur la circonstance que les capacités d'accueil dans le collège sollicité sont atteintes. Toutefois, les requérants produisent des données issues des statistiques de l'Education nationale, corroborées par des témoignages d'usagers et des publications syndicales, indiquant que le collège Alberto Giacometti accueille moins de quatre cent élèves alors que sa capacité théorique d'accueil est de six cent places, et que le nombre d'inscriptions en classe de sixième est orienté à la baisse depuis plusieurs années. Ils font ainsi état d'allégations sérieuses qui ne sont pas combattues par l'administration, en l'absence de productions en défense de celle-ci. Dans ces conditions, ils doivent être regardés comme apportant la preuve qu'en énonçant que la capacité d'accueil du collège Alberto Giacometti était atteinte, l'administration s'est fondée sur un fait matériellement inexact.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision de la directrice des services académiques de l'éducation nationale des Yvelines refusant à M. et Mme C l'autorisation d'inscrire leur fille B auprès du collège Alberto Giacometti de Montigny-le-Bretonneux pour l'année scolaire 2024-2025, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux, doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. Compte tenu du motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique que l'autorisation d'inscription de B au collège Alberto Giacometti soit accordée à M. et Mme A. Il y a lieu d'enjoindre à la directrice des services académiques de l'éducation nationale des Yvelines de délivrer cette autorisation dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit toutefois nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. En revanche, le présent jugement statuant sur le fond du litige, il n'y a en tout état de cause pas lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles d'apporter une réponse au recours hiérarchique formé par les requérants.

Sur les frais de l'instance :

8. Si les requérants soutiennent avoir exposé des frais non compris dans les dépens à l'occasion du présent litige, ils n'ont toutefois pas justifié avoir engagé de telles dépenses, en l'absence notamment de représentation par avocat. Par suite, leurs conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la directrice des services académiques de l'éducation nationale des Yvelines refusant à M. et Mme C l'autorisation d'inscrire leur fille B C auprès du collège Alberto Giacometti de Montigny-le-Bretonneux pour l'année scolaire 2024-2025, ensemble sa décision du 24 juin 2024 rejetant leur recours gracieux, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la directrice des services académiques de l'éducation nationale des Yvelines de délivrer à M. et Mme C l'autorisation d'inscrire leur enfant B C au collège Alberto Giacometti de Montigny-le-Bretonneux, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au rectorat de Versailles.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Lutz, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le président,

Signé

O. Mauny

Le rapporteur,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405990