Challenge to Re-entry Ban Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national challenged a prefectural order imposing a twelve-month ban on re-entry to French territory, arguing the signatory was incompetent, that he intended to seek exceptional residency status, and that the decision constituted a manifest error of assessment. The court rejected the challenge, first finding the signatory was duly authorized by a published delegation of signature. Second, the court held that the potential future request for exceptional residency did not invalidate the order, which was correctly based on the prior, unexecuted order to leave the territory and the absence of a voluntary departure period. Finally, the court determined that the twelve-month duration was not an error of assessment, as the administrative authority considered the requisite legal criteria, noting the applicant's short presence, single status, lack of strong ties to France, and evasion of a previous removal order, and found no overriding humanitarian circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. D est rejetée, Article L. 612-10 du même code, R. 776-13-3 du code de justice administrative; Challenge to Re-entry Ban Upheld: The court rejected the challenge, first finding the signatory was duly authorized by a published delegation of signature. Second, the court held that the potential future request for exceptional residency did not invalidate the order, which was correctly based on the prior, unexecuted order to leave the territory and the absence of a voluntary departure period. Finally, the court determined that the twelve-month duration was not an error of assessment, as the administrative authority considered the requisite legal criteria, noting the applicant's short presence, single status, lack of strong ties to France, and evasion of a previous removal order, and found no overriding humanitarian circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the case by rejecting the request.
Cited in the reasoning to establish the legal basis for imposing a re-entry ban when no voluntary departure period is granted, which underpins the final rejection.
Cited in the reasoning as the standard for determining the duration of the re-entry ban, which justifies the duration imposed and upheld by the final rejection.
Cited in the preliminary section regarding the designation of the examining magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. C D, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
Il soutient que :
- le signataire est incompétent ;
- il souhaite demander son admission exceptionnelle au séjour ;
- le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le rapport de Mme Hnatkiw a été entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant bangladais, a fait l'objet d'un arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un arrêté du 16 février 2024 n°2024-00198, régulièrement publié, le préfet de police a donné délégation de signature à Mme B A, adjointe au chef de la division des examens administratif et des expulsions, à l'effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.
3. M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 20 septembre 2022 et ne l'a pas exécutée. Le préfet de police a prononcé sur cette base une interdiction de retour à l'encontre du requérant. La circonstance que le requérant aurait le projet de demander son admission exceptionnelle au séjour, alors même qu'il n'a effectué aucune démarche en ce sens, ne saurait remettre en cause la légalité de l'arrêté attaqué.
4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
5. Il ressort de ces dispositions que lorsqu'un délai de départ volontaire est refusé à l'étranger, une interdiction de retour est, sauf circonstances humanitaires, prononcée à son encontre. L'autorité compétente doit toutefois, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
6. Pour fixer à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, dont il a décidé le principe à raison de l'absence de délai de départ volontaire conformément à ce que prévoit l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet police a pris en compte l'absence de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés sur le territoire. Il ressort des pièces du dossier que M. D n'est présent que depuis 2021 en France, qu'il est célibataire et sans enfant à charge et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Il n'allègue ni n'établit être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Enfin, M. D ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires qui justifieraient que ne soit pas prononcée la décision en litige. Ainsi, alors même que l'intéressé ne s'est pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, il ressort des pièces du dossier, que le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au Préfet de police
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.
La magistrate désignée,
C. HNATKIW La greffière,
D. MIGEON
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405987/8