University Eviction of Unauthorized Occupants from Sports Facility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted the request of the university to order the immediate expulsion of unauthorized occupants from a public property parcel in Pessac, which is allocated for the university's public service missions, specifically a non-residential sports changing room. The court reasoned that the occupation by approximately twenty individuals, including children, in unsafe, non-adapted premises constituted an urgent risk to health and safety, and further prevented the university from conducting necessary diagnostics for a planned site redevelopment project; since the occupation lacked any authorization, the requested evacuation was deemed useful, urgent, and not subject to serious contestation, although the ancillary request for a daily fine was denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 521-3 du code de justice administrative; University Eviction of Unauthorized Occupants from Sports Facility: The court reasoned that the occupation by approximately twenty individuals, including children, in unsafe, non-adapted premises constituted an urgent risk to health and safety, and further prevented the university from conducting necessary diagnostics for a planned site redevelopment project; since the occupation lacked any authorization, the requested evacuation was deemed useful, urgent, and not subject to serious contestation, although the ancillary request for a daily fine was denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the immediate vacation of the premises by all unauthorized occupants, forming the core of the final order.
This article rejects the remainder of the requests, specifically the request for a daily penalty (astreinte).
This article dictates how the order is to be served upon the parties.
This article provided the legal basis invoked by the applicant and used by the judge to justify the injunctive order for expulsion (Art. 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, l'université de Bordeaux, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle EZ 16 située sur la commune de Pessac (33600) ;
2°) de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard par individu en cas de refus des occupants de quitter les lieux à compter de la notification de l'ordonnance.
L'université de Bordeaux soutient que :
- le tribunal administratif est compétent ;
- la mesure sollicitée est urgente : les occupants sans titre ont investi un vestiaire de sport, lequel n'est pas adapté pour accueillir une vie de famille ; il est situé sur une parcelle faisant l'objet d'un projet de valorisation lancé par l'université sous la forme d'un appel à manifestation d'intérêt publié le 24 juillet 2024 ;
- la mesure sollicitée est utile ; les occupants sans titre vivent à plus de 20 personnes dans un bâtiment ancien avec une possible présence d'amiante ; cette situation présente un réel risque pour leur santé et leur sécurité ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; l'administration n'a, à ce jour, pris aucune décision concernant les faits visés.
La requête et l'avis d'audience ont été communiqués par acte de commissaire de justice, le 2 octobre 2024, aux occupants de la parcelle qui n'ont pas présenté d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le mercredi 9 octobre 2024, à 10h00, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, M. Vaquero, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de M. A, pour l'université de Bordeaux, qui reprend ses écritures et précise que les occupants sont toujours dans les lieux et que les mêmes familles ont investi d'autres vestiaires dans le même corps de bâtiment depuis l'introduction de la requête.
Les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés ;
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée EZ 16 sise Avenue Jean Babin à Pessac constitue une dépendance du domaine public de l'Etat mise à disposition de l'université Bordeaux en vertu d'un acte authentique de novembre 2021 pour l'exercice de ses missions de service public.
3. En deuxième lieu, il résulte d'un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 12 septembre 2024, que des occupants sans droit ni titre, qui se présentent comme plusieurs familles d'environ vingt personnes, dont des enfants, de nationalité bulgare, se sont introduits sur la parcelle, et se sont installés par effraction plus particulièrement dans les vestiaires sportifs du BEC (Bordeaux étudiants club), où est constatée la présence de vêtements, de matelas, de vaisselle, d'un réfrigérateur, d'un radiateur électrique dans plusieurs pièces. Ces locaux ne sont pas aménagés pour une fonction d'hébergement. L'occupation irrégulière des lieux présente ainsi un risque pour la santé et la sécurité des occupants. Il résulte en outre de l'instruction que l'université de Bordeaux a publié un appel à manifestation d'intérêt afin de valoriser ce site, qui se trouve dans un état actuel de vétusté. La présence des occupants sans droit ni titre empêche l'université de pouvoir réaliser les diagnostics avant travaux et de mettre les bâtiments en sécurité. Pour ces différence raisons, la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité.
4. En dernier lieu, cette évacuation ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence de toute autorisation délivrée par l'université.
5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée EZ 16 sise Avenue Jean Babin à Pessac, et affectée à l'université de Bordeaux, de libérer les lieux sans délai. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette mesure de l'astreinte demandée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée EZ 16 sise Avenue Jean Babin, dépendance du domaine public affectée à l'université de Bordeaux, sur la commune de Pessac, de libérer les lieux sans délai.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université de Bordeaux et à tous les occupants sans droit ni titre du site mentionné à l'article 1er.
Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2024.
Le juge des référés, La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,