Municipality v. Unauthorized Occupants of Public Land (Eviction Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality requested an emergency order, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, to expel unauthorized occupants, identified as members of a traveler community, from a public land parcel containing football field facilities, as they lacked any title for the occupation. The court granted the request, reasoning that the occupants were without title on public property, the occupation prejudiced sporting activities and posed security risks due to illicit electrical hookups, thus establishing both urgency and utility sufficient to justify ordering the immediate evacuation of all unauthorized vehicles and caravans under a penalty of 50 euros per day, per unit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Unauthorized Occupants of Public Land (Eviction Order): 521-3 of the Code of Administrative Justice, to expel unauthorized occupants, identified as members of a traveler community, from a public land parcel containing football field facilities, as they lacked any title for the occupation. The court granted the request, reasoning that the occupants were without title on public property, the occupation prejudiced sporting activities and posed security risks due to illicit electrical hookups, thus establishing both urgency and utility sufficient to justify ordering the immediate evacuation of all unauthorized vehicles and caravans under a penalty of 50 euros per day, per unit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the expulsion of unauthorized occupants based on the authority granted by the Code of Administrative Justice.
This provision grants the summary judge the power to order all useful measures, including expulsion, in case of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la commune de Vougy, représentée par son maire, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre du terrain attenant aux vestiaires du terrain de football et du terrain d'honneur, 378 rue du Stade à Vougy, parcelle cadastrée section A n°971, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Elle soutient que la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques.
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 13 août 2024 tenue en présence de M. Palmer, greffier, M. A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
2. Il résulte de l'instruction que les personnes de la communauté des gens du voyage qui se sont installées avec leurs véhicules et leurs caravanes sur le terrain attenant aux vestiaires du terrain de football et sur le terrain d'honneur, 378 rue du Stade à Vougy (Haute-Savoie), parcelle cadastrée section A n°971, ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain faisant partie du domaine public de la commune. Ainsi, la demande d'expulsion présentée par la commune de Vougy ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
3. Cette mesure présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que l'occupation du stade est préjudiciable aux activités sportives et qu'elle porte atteinte à la sécurité des personnes, en raison en particulier de branchements électriques illicites.
4. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tout autre occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai cette parcelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque véhicule et pour chaque caravane.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à tout occupant sans droit ni titre du terrain attenant aux vestiaires du terrain de football et du terrain d'honneur, 378 rue du Stade à Vougy (Haute-Savoie), parcelle cadastrée section A n°971, d'évacuer sans délai cette parcelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque véhicule et pour chaque caravane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vougy et à tout occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section A n°971 sur le territoire de la commune de Vougy.
Fait à Grenoble, le 13 août 2024.
Le juge des référés,
T. A
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.