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2405979 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Bid Rejection

Numéro de cause 2405979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking annulment of a public authority's decision to reject its bids for relocation service lots (administrative/school services and agent housing) requested relief under administrative justice rules, but subsequently filed a memorandum formally and entirely withdrawing its petition. The court accepted the withdrawal, granting acknowledgment of the applicant's discontinuance of the proceedings without further substantive ruling on the merits of the initial challenge.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Bid Rejection: The court accepted the withdrawal, granting acknowledgment of the applicant's discontinuance of the proceedings without further substantive ruling on the merits of the initial challenge.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation recours contre des décisions administratives acceptation de l'offre exclusion du soumissionnaire retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2024, la société Project Services, représentée par Me Auger, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 4 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2301612
Bid Rejection Annulment Claim Withdrawn
2203053
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision
2403121
Withdrawal of Annulment Request Granted
24LY02712
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2102553
Municipality Decision Annulment Application Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte à la société Project Services de son désistement.

This is the core ruling granting the requested action (acknowledging the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2024, la société Project Services, représentée par Me Auger, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler les décisions du 17 octobre 2024 par laquelle la commune de Cannes a écarté ses offres pour les lots 1 et 2 du marché " prestations de déménagement " pour ses services administratifs et établissements scolaires (lot n°1) ainsi que pour ses agents (lot n°2, logements) ;

2°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur, s'il entend poursuivre la procédure, de reprendre celle-ci au stade de l'analyse des offres ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 4 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, la société Project Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

La société Project Services déclarant, par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, se désister purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à la société Project Services de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Project Services, à la commune de Cannes, à la Société AMT Transfert et à la Société Demepool.

Fait à Nice, le 19 novembre 2024.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière