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2405976 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request Due to Superseding Decision

Numéro de cause 2405976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision imposing a final exclusion of their son from a college, but the court determined there was no need to rule on the claims for annulment and injunction because the academic authority subsequently replaced the contested decision of July 11, 2024, with a new decision imposing a final exclusion with a stay on August 26, 2024, which implicitly and necessarily withdrew the initial measure, rendering the request for annulment of the original decision moot; consequently, the court declined to rule on the annulment and injunction requests and rejected the associated claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Annulment Request Due to Superseding Decision: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure action en désaveu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive (Article 2, implicitly confirming the rejection of costs) following the consideration that there was no reason to grant the requests under this article (Consideration 2).
Article 1er
This article dictates that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction, as the challenged decision was implicitly withdrawn.
Article 2
This article rejects the remaining requests of the application.
Généré par l'IA
2306268
Case Rendered Moot by Subsequent Decision and Costs Rejected
2413157
Mootness Due to Supervening Favorable Decision in Administrative Appeal
2502976
University Fee Exemption Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2305153
Derogation Request Moot After Subsequent Approval
2205352
Mootness of Refusal Annulment Due to Subsequent Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction, as the challenged decision was implicitly withdrawn.

Article 2

This article rejects the remaining requests of the application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive (Article 2, implicitly confirming the rejection of costs) following the consideration that there was no reason to grant the requests under this article (Consideration 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme B A, représentée par Me Dandan, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a décidé d'exclure définitivement son fils C du collège La Pierre aux Fées de Reignier ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de réinscrire son fils dans cet établissement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la sanction infligée à son fils est disproportionnée.

Le recteur de l'académie de Grenoble a présenté un mémoire en défense le 1er octobre 2024 par lequel il conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par la requérante et au rejet du surplus.

Il fait valoir qu'il a retiré la décision en litige le 26 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Journé, rapporteur public ;

- les observations de Me Daudan, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 26 août 2024, le recteur de l'académie de Grenoble a décidé d'infliger au fils de la requérante une sanction d'exclusion définitive du collège La Pierre aux Fées avec sursis. Cette sanction, qui s'est substituée à celle prise le 11 juillet 2024, l'a implicitement mais nécessairement retirée de l'ordonnancement juridique. Par ailleurs, si Mme A a contesté cette nouvelle décision auprès du tribunal dans l'instance enregistrée sous le n°2407380, elle n'en demande l'annulation pour excès de pouvoir qu'en tant qu'elle sanctionne à nouveau son fils. Par suite, le retrait de la sanction du 11 juillet 2024 est devenu définitif. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et d'injonction présentées par Mme A dans la présente instance.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Grenoble.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Permingeat, premier conseiller,

Mme Coutarel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Le rapporteur,

F. Permingeat

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405976