Municipality v. Prior Expert Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the designation of an expert to examine a specific building presenting a danger to public safety and to propose necessary measures, including potential demolition, pursuant to the Construction and Housing Code. The administrative court rejected the request because it sought the same relief concerning the identical property as previously ordered in a prior decision where an expert had already been appointed, making the current request redundant under the administrative justice rules governing expert designations in pre-litigation fact-finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 531-1, Article R. 556-1, Article L. 511-9; Municipality v. Prior Expert Designation: The administrative court rejected the request because it sought the same relief concerning the identical property as previously ordered in a prior decision where an expert had already been appointed, making the current request redundant under the administrative justice rules governing expert designations in pre-litigation fact-finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the court's final order to reject the request.
Cited in the reasoning as the procedural basis for the judge to rule on a request seeking only the ascertainment of facts by an expert.
Cited in the reasoning as the procedure applicable when the mayor requests the designation of an expert under Article L. 511-9 of the CCH.
Cited as the legal basis under which the municipality requested the designation of an expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, la commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice par la société civile professionnelle (SCP) HGetC Avocats, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AN 0014 au 1 impasse Docteur A, sur son territoire et de déterminer les mesures de nature à mettre fin au danger et, le cas échéant, d'indiquer si la démolition s'avère la seule mesure susceptible d'écarter le danger.
Elle soutient que cet immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. La requête de la commune de Palau-del-Vidre, enregistrée le 17 octobre 2024 sous le n° 2405969, tend aux mêmes fins par les mêmes moyens que l'ordonnance n° 2404176 qui a été notifiée le 23 juillet 2024 à la commune de Palau-del-Vidre et dans laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a désigné un expert pour examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AN 0014 au 1 impasse Docteur A, en constater l'état et déterminer les mesures de nature à mettre fin au danger. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de la commune de Palau-del-Vidre.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Palau-del-Vidre est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Palau-del-Vidre.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 octobre 2024
La greffière,
A-C Romera