State Liability for Failure to Provide Timely Housing and Damages Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 23 avril 2024, 25 avril 2024, 28 août 2024 et 31 octobre 2024, Mme C B A , représentée par Me Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 148 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, à actualiser, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à Me Brochard sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Mme B A soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée, dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable du département des Hauts-de-Seine ;

- elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence, dès lors qu'avant juillet 2020 elle était hébergée chez sa mère avec ses enfants, qu'elle a occupé avec sa famille de juillet 2020 à janvier 2024, data de son relogement, un logement non-décent et sur-occupé de 19 m², infesté d'insectes et de souris, que son fils est atteint de troubles comportementaux et du langage du fait de cette situation, et qu'il souffre de piqûres d'insectes.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requérante a été relogée le 6 décembre 2023 et qu'il n'est pas établi que l'aphasie de son enfant est imputable aux conditions de vie dans son logement précédent.

Vu :

- la décision du 11 mars 2024, par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B A l'aide juridictionnelle totale ;

- la décision, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision, par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Baude, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 30 août 2017, désigné Mme B A comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B A a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 24 novembre 2023, réceptionné le 27 novembre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme B A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 148 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

4. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 30 août 2017, le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B A, au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée chez un particulier dans un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge et qu'elle n'avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a fait aucune offre de logement à Mme B A dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 28 février 2018, et l'intéressée n'a été relogée que le 16 janvier 2024 dans un logement social.

5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives, dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme B A, sont établies pour la période du 28 février 2018 au 16 janvier 2024.

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :

6. Il résulte de l'instruction que Mme B A attend l'attribution d'un logement social depuis mai 2013. Elle était hébergée dans sa famille avant juillet 2020 avec ses enfants nés en 2009 et 2017 dans des conditions de sur-occupation reconnues par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Elle occupe depuis juillet 2020 un logement d'une superficie de 19 m² avec ses trois enfants, le dernier étant né en 2022. Si la sur-occupation du logement est ainsi avérée, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'il serait infesté de nuisibles ou non-décent du fait de l'humidité. Il n'est pas établi que la situation de handicap de l'enfant est imputable aux conditions de logement de la famille, ni que ces conditions seraient de nature à aggraver son état ou à faire obstacle à son amélioration. Il résulte de l'instruction que la requérante a obtenu l'attribution d'un logement social le 16 janvier 2024. Mme B A est, dès lors, fondée à soutenir que la carence fautive de l'État, à assurer son logement entre le 28 février 2018 et le 16 janvier 2024, date de son relogement, a entraîné des troubles dans ses conditions d'existence devant être réparés.

7. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de Mme B A qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 6 300 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Mme B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Brochard, conseil de Mme B A, de la somme de 1 080 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B A la somme de 6 300 (six mille trois cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 080 euros à Me Brochard, conseil de Mme B A, sous réserve de s renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A, à Me Brochard et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

M. BaudeLa greffière,

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405957