Foreign National's Challenge to Deportation Order Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. A B.

Par cette requête enregistrée le 28 avril 2024, M. B, représenté par Me Khiat Cohen, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir dans un délai de quinze jours d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- l'arrêté a été irrégulièrement notifié ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2024.

Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 22 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant une année.

2. En premier lieu, l'arrêté, qui vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions duquel est fondée l'obligation de quitter le territoire français, les 1° et 3° de l'article L. 612-2 du même code sur les dispositions desquels est fondé le refus de délai de départ volontaire et mentionne les circonstances pour lesquelles M. B entre dans leurs prévisions, ainsi que les critères au regard desquels a été fixée la durée de l'interdiction de retour sur le territoire, est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les dispositions duquel l'arrêté contesté n'est pas fondé.

4. En troisième lieu, un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 ou de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'une mesure d'éloignement alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de ces articles et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre.

5. En quatrième lieu, en alléguant résider auprès de sa sœur et son frère et travailler en France depuis quatorze années, M. B ne justifie pas que l'arrêté contesté porte à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à ses buts de nature à méconnaître l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En dernier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que l'arrêté ne lui aurait pas été régulièrement notifié, la notification de l'acte n'ayant d'incidence que sur le déclenchement des délais de recours et son opposabilité, et non sur sa légalité.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. CLe greffier,

Signé

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.