Municipality v. Non-Resident Owner: Urgent Expert Inspection of Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the designation of an expert under the conditions of the Construction and Housing Code to examine a building owned by a non-resident, alleging an urgent danger to public safety. The Administrative Judge of Nantes granted the request based on the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice, specifically citing provisions allowing an expert to be appointed on simple request to ascertain facts susceptible of leading to litigation, and ordered the immediate appointment of an expert to inspect the premises, assess the building's state and any danger to adjacent properties, propose necessary remedial measures, and opine on the imminence of the danger, requiring the expert to operate under an expedited procedure, ideally within twenty-four hours as stipulated by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, Articles R. 621-3 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Non-Resident Owner: Urgent Expert Inspection of Building Safety: The Administrative Judge of Nantes granted the request based on the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice, specifically citing provisions allowing an expert to be appointed on simple request to ascertain facts susceptible of leading to litigation, and ordered the immediate appointment of an expert to inspect the premises, assess the building's state and any danger to adjacent properties, propose necessary remedial measures, and opine on the imminence of the danger, requiring the expert to operate under an expedited procedure, ideally within twenty-four hours as stipulated by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the competent authority to request the administrative court to appoint an expert to examine buildings presenting a danger, which is the main subject of the order.
This article specifies the procedural rules applicable when requesting the appointment of an expert under Article L. 511-9 CCH.
This article mandates the application of the summary proceedings (référé) procedure under Article R. 531-1 when the Mayor requests an expert under Article L. 511-9 CCH.
This article governs the summary procedure used by the judge to order the expert's appointment upon simple request to ascertain facts.
These articles govern the general conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la commune de Vimartin-sur-Orthe, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé La Chapelle du Chêne, commune déléguée de Saint-Martin-de-Connée à Vimartin-sur-Orthe (53160), parcelle cadastrée 239 WH 110, appartenant à M. C A demeurant 1 All Saints RD, London WII IHA au Royaume-Uni.
Elle soutient que l'urgence oblige à ce que des mesures provisoires puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu les pièces produites et jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Tout d'abord, en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. /Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ".
2. Ensuite, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".
4. La commune de Vimartin-sur-Orthe soutient que l'immeuble dont M. A est propriétaire, situé La Chapelle du Chêne, commune déléguée de Saint-Martin-de-Connée à Vimartin-sur-Orthe (53160), parcelle cadastrée 239 WH 110, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. Le constat de l'état de l'immeuble auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de la commune de Vimartin-sur-Orthe, de M. A, et s'il y a lieu, également au contradictoire des propriétaires mitoyens, susceptibles d'être affectés par les mesures à mettre en œuvre.
O R D O N N E
Article 1er : M. D B, demeurant 6 rue Alain Gerbault à Laval (53000), est désigné en qualité d'expert.
Il aura pour mission :
1°de prendre connaissance des pièces du dossier, de se rendre sur les lieux : La Chapelle du Chêne, commune déléguée de Saint-Martin-de-Connée à Vimartin-sur-Orthe (53160), parcelle cadastrée 239 WH 110, et d'examiner le bâtiment en cause ;
2°de dresser un constat de l'état de ce bâtiment, notamment des désordres l'affectant et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
3°de préciser si les risques présentés par ce bâtiment affectent les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;
4°de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger, telles que la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant pour préserver la solidité des bâtiments contigus, la démolition de tout ou partie du bâtiment en cause, la cessation de la mise à disposition du bâtiment à des fins d'habitation ou l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;
5°de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment dont la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l'affirmative, de proposer les mesures d'urgence indispensables pour le faire cesser ;
6°s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre les observations de tous intéressés et d'annexer à son rapport tous documents utiles.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-14 du code de justice administrative. Toutefois, compte tenu de l'urgence et afin de tenir compte du délai de vingt-quatre heures indiqué à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, il convoquera les parties par tous moyens afin de dresser son constat dans ce délai. Si l'expert ne peut accomplir sa mission dans ce délai de vingt-quatre heures, il en informera les parties et effectuera sa mission dans les délais les plus brefs possibles en tenant compte de l'urgence.
Article 3 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée d'un rapport de constat pour le bâtiment en cause établi au contradictoire des parties respectivement concernées, lequel devra être déposé dans le délai prévu à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, et en tout état de cause avant le 10 mai 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vimartin-sur-Orthe, à M. A, et à M. B, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. A.
Fait à Nantes, le 24 avril 2024
La juge des référés,
F. Specht-Chazottes
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2405941