Prefect's Delay in Issuing Work Permit Receipt; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose previous residence permit receipt had expired sought an expedited order compelling the prefect of police to schedule an appointment for the issuance of a new receipt allowing work authorization, citing financial hardship and risk of detention as grounds for urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that the request for an injunction and penalty became moot because the prefect of police subsequently issued the requested residence permit receipt, valid for a future period; however, the court ordered the State to pay the applicant €300 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Prefect's Delay in Issuing Work Permit Receipt; Costs Awarded: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that the request for an injunction and penalty became moot because the prefect of police subsequently issued the requested residence permit receipt, valid for a future period; however, the court ordered the State to pay the applicant €300 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the State to pay a sum to Mme B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme B, représentée par Me Simon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer pour que lui soit remis un récépissé de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors qu'en situation irrégulière, elle a vu son contrat de travail suspendu le 11 mars 2024, qu'elle est dépourvue de ressource financière et qu'elle risque, en cas de contrôle, de faire l'objet d'un placement en retenue administrative ;
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dans la présente requête au motif que Mme B s'est vue remettre un récépissé valable du 22 mars au 21 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme B conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte tendant à ce que le préfet de police la convoque à un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, mais qu'elle maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante brésilienne, née le 20 décembre 1995, a bénéficié d'un titre de séjour qui a expiré le 8 novembre 2023. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et a été munie d'un récépissé valable jusqu'au 11 mars 2024. N'ayant pu obtenir un rendez-vous afin de renouveler son récépissé, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour obtenir le renouvellement de son récépissé, l'autorisant à travailler.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. Il résulte de l'instruction que le 26 mars 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture de police a remis à Mme B un récépissé valable du 22 mars au 21 juin 2024. Par suite, les conclusions de Mme B aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'État versera une somme de 300 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 25 avril 2024.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2405933/9