Residence Permit Appointment Scheduling Dispute Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to schedule an appointment promptly for the issuance of a residence permit, alongside a claim for legal costs. The opposing authority argued against urgency, noting the applicant had already been summoned for a residence permit application appointment shortly thereafter and that the applicant had not utilized the online platform for submission. Ultimately, the court recorded the applicant's subsequent motion to withdraw the entire request, making no decision on the merits of the initial urgency claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Appointment Scheduling Dispute Withdrawn: The opposing authority argued against urgency, noting the applicant had already been summoned for a residence permit application appointment shortly thereafter and that the applicant had not utilized the online platform for submission. Ultimately, the court recorded the applicant's subsequent motion to withdraw the entire request, making no decision on the merits of the initial urgency claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim.
This article was the legal basis cited by the applicant for requesting the urgent relief, although the case was concluded by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, Mme B, représentée par Me Tamba Mbumba Salambongo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous à bref délai pour la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que
Mme A a été convoquée pour le 5 juin 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ce qui fait en tout état de cause obstacle, avec la circonstance que la requérante n'a pas tenté de déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF, à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, Mme A, représenté par Me Tamba Mbumba Salambongo, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par son mémoire enregistré le 31 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 19 novembre 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,