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2405928 Généré par l'IA

Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2405928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to compel the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application and issuing a provisional stay authorization or receipt before a specified date, requesting a daily penalty for non-compliance, but the administrative judge declared the injunction and penalty requests moot because the prefect had subsequently scheduled the required appointment for the submission of the exceptional admission to stay request, concluding, however, that costs should be awarded to the petitioner under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment: 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisations de séjour admission provisoire conformité administrative date de dépôt présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Tournan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the final order (Article 2) to order the State to pay a sum of 1,200 euros to Mr. A for costs.
Généré par l'IA
2301182
Prefect Obligation to Schedule Residency Permit Appointment
2510818
Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Appointment
2300834
Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment Mooted by Subsequent Scheduling
2201336
Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment
2207896
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment Scheduling)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the final order (Article 2) to order the State to pay a sum of 1,200 euros to Mr. A for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. B A, représenté par Me Tournan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous qui devra avoir lieu avant le 15 juin 2024 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé, dans un délai de quarante-huit heur et de traiter sa demande et le cas échéant de mettre le titre en fabrication avant le 30 juin 2024, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M. A a été convoqué pour le 24 juin 2024 en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ce qui fait obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. A pour le 24 juin 2024 pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. M. A ne soutient, cinq mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 novembre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,