Mootness of Enforcement Order for Unexecuted Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the prefect to execute a prior judicial order from June 7, 2024, which had mandated the issuance of a residence permit receipt with a work authorization within eight days, arguing the prefect had still failed to comply as of July 1, 2024. The court found that the request for execution under Article L. 911-4 of the administrative justice code had become moot because, based on evidence including a document from the prefect, the applicant was subsequently issued a residence permit receipt on November 18, 2024, valid until February 17, 2025, meaning there was no longer a need to rule on the enforcement claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Enforcement Order for Unexecuted Residence Permit Issuance: The court found that the request for execution under Article L. 911-4 of the administrative justice code had become moot because, based on evidence including a document from the prefect, the applicant was subsequently issued a residence permit receipt on November 18, 2024, valid until February 17, 2025, meaning there was no longer a need to rule on the enforcement claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the request for enforcement because it had become moot.
This article was cited in the reasoning concerning the applicant's request for enforcement, although the final order did not explicitly rule based on it for the decision itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2401846 du 7 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail.
Par une demande, enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2401846 du 7 juin 2024.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a toujours pas délivré de récépissé de demande de titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit une pièce complémentaire, laquelle a été enregistrée le 21 novembre 2024.
Par une ordonnance du 14 novembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 24001846 du 7 juin 2024 dont l'exécution est demandée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant tunisien né en 1996, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2401846 du 7 juin 2024.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
2. Il résulte de l'instruction, notamment de la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes, que M. A est titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour délivré le 18 novembre 2024 et valable jusqu'au 17 février 2025 dont l'existence n'est pas contestée par l'intéressé. Dans ces conditions, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2401846 du 7 juin 2024 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B A tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2401846 du 7 juin 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 9 janvier 2025.
La juge des référés,
signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.