Hospital's Failure to Organize Competitive Examination for Nurses: Withdrawal of Conservatory Preliminary Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a hospital center, responsible for organizing examinations, to decide before October 1st to open a title-based competitive examination for B-grade nurses to access the A-grade general care nurse corps, alleging prior failure to inform her and denial of opportunity to take the 2023 examination, which would cause long-term career and pension prejudice. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a supplementary brief on September 25, 2024, indicating she obtained satisfaction and formally requested the withdrawal of her conservatory preliminary injunction proceedings, leading the court to simply acknowledge this unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 521-3 du code de la justice administrative; Hospital's Failure to Organize Competitive Examination for Nurses: Withdrawal of Conservatory Preliminary Injunction: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a supplementary brief on September 25, 2024, indicating she obtained satisfaction and formally requested the withdrawal of her conservatory preliminary injunction proceedings, leading the court to simply acknowledge this unconditional withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal (désistement) of the instance initiated under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This article was the legal basis invoked by the applicant for the preliminary injunction request, but the resulting order only records the withdrawal of the action filed under it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier de Sarlat, institué par les textes en vigueur en tant qu'établissement organisateur des épreuves, de prendre avant le 1er octobre 2024 la décision d'ouvrir un concours réservé sur titre pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux de catégorie A destiné aux infirmiers de catégorie B réunissant les conditions statutaires pour se présenter à ce concours, charge à ce même établissement d'organiser matériellement les épreuves de ce concours à une date ultérieure.
Elle soutient que :
- elle a été victime de carences en matière de droit à l'information de la part de son employeur d'origine, le centre hospitalier de Sarlat, qui n'a pas pris en temps utile les dispositions matérielles nécessaires pour me permettre, de la présenter dans les délais prévus, au concours réservé sur titre organisé en 2023, créant ainsi une rupture d'égalité à mon encontre ;
- le centre hospitalier de Sarlat n'a toujours pas pris de décision concernant sa demande d'ouverture d'un concours réservé sur titre avant la date limite réglementaire du 1er octobre 2024 ;
- elle est privée définitivement de ses possibilités d'intégration dans le corps des infirmiers en soins généraux, dont la date limite est fixée par décret au 1er octobre 2024, l'absence de décision d'ouverture d'un concours réservé sur titre par le centre hospitalier de Sarlat avant le 1er octobre 2024 lui porterait un préjudice considérable, qui plus est sur le long terme, en matière de niveau de rémunération, de déroulement de carrière et de futur montant de ma pension de retraite.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 2024, Mme B déclare " solliciter de la bienveillance du juge le retrait de son référé conservatoire ". Elle fait valoir qu'elle a obtenu satisfaction à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Sarlat.
Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2024.
Le juge des référés,
M. Vaquero
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,