Enforcement of Residence Permit Decision with Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the implicit refusal of a residence permit and ordered the administrative authority to re-examine the applicant's situation within two months, the administrative court opened an enforcement proceeding because the authority failed to comply with the order. The court reasoned that since the prior judgment had not been executed, it was necessary to enforce the original injunction by imposing a daily penalty of 100 euros beginning on December 1, 2024, and ordered the State to pay the applicant 500 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Enforcement of Residence Permit Decision with Daily Penalty: The court reasoned that since the prior judgment had not been executed, it was necessary to enforce the original injunction by imposing a daily penalty of 100 euros beginning on December 1, 2024, and ordered the State to pay the applicant 500 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline and penalty (astreinte) for enforcing the prior judgment.
This article orders the State to pay costs to the applicant, explicitly citing the relevant legal provision.
This provision is cited in the dispositive (Article 3) as the basis for ordering the payment of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de Mme A B et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2201632 du 19 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, Mme A B, représentée par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations.
Vu le jugement n° 2201632 du 19 octobre 2023 et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l'audience.
Après avoir entendu le rapport de M. Gille au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2201632 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de la requérante dans le délai de deux mois. Par une ordonnance du 17 juin 2024 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction () d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Alors que la préfète du Rhône n'a pas produit d'observations dans le cadre de la présente procédure, il est constant que l'autorité préfectorale n'a pas procédé au réexamen de la situation de Mme B et que le jugement du 19 octobre 2023 n'a ainsi pas reçu exécution. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par le jugement du 19 octobre 2023 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 1er décembre 2024.
4. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2201632 du 19 octobre 2023 est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 1er décembre 2024.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2201632 du 19 octobre 2023.
Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
Mme Lacroix, première conseillère,
Mme Reniez, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.
Le président, rapporteur
A. Gille
L'assesseure la plus ancienne,
A. Lacroix
La greffière,
K. Schult
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier