Liquidation of Penalty for Delayed Compliance with Residency Card Summons

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. A B, représenté par Me Millot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte du 22 décembre 2023 au 17 mai 2024, soit une somme de 7.350 euros, à laquelle s'ajoutent les intérêts ainsi que la majoration prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

2°) d'ordonner le remboursement des frais d'huissier, s'élevant à la somme de

492,06 euros ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre en application de

l'article L761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, par une ordonnance du 5 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer aux fins qu'il puisse déposer sa demande de carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugié, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de ce délai de quinze jours, qu'à la suite d'une sommation par huissier notifiée le 7 mai 2024, il n'a été convoqué que le

17 mai 2024 et a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour, que donc l'astreinte a couru du 22 décembre 2023 au 17 mai 2024, soit une somme de 7.350 euros, auxquels s'ajoutent les frais d'huissier.

La requête a été communiquée le 27 mai 2024 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code monétaire et financier ;

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 5 décembre 2023 (requête n° 2309948) ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 18 juin 2024, en présence de

Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence du requérant et de la préfète du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif ". Aux termes de l'article L. 911-7 dudit code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par ordonnance prise sur le fondement des articles R. 921-6 et L. 911-4 du code de justice administrative, a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées. Il peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. Il peut enfin en augmenter le montant pour l'avenir, en cas d'inexécution.

2 Par l'ordonnance susvisée du 5 décembre 2023, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M. A B aux fins qu'il puisse déposer sa demande de carte de résident en qualité de parent de réfugié et a précisé que cette convocation devait intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de ce délai de quinze jours. Cette ordonnance n'a pas été exécutée. Par une lettre du 8 janvier 2024, M. B, par l'intermédiaire de son conseil, a demandé à la présidente du tribunal d'assurer 'exécution de cette ordonnance. Une demande en ce sens a été adressée à la préfète du Val-de-Marne le 31 janvier 2024, restée sans réponse, de même qu'un rappel du 15 mars 2024. Par une lettre du 26 avril 2024, M. B a demandé à la préfète du Val-de-Marne d'une part, la liquidation de l'astreinte, et d'autre part sa convocation pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Il n'a pas été répondu à cette lettre. Le 7 mai 2024, M. B a notifié, par voie d'huissier, à la préfète du Val-de-Marne une sommation interpellative sur les demandes formées le 26 avril 2024. Les services de la préfecture du

Val-de-Marne ont alors remis à l'huissier une convocation pour M. B pour le 17 mai 2024. Par une ordonnance du 16 mai 2024, la président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance du 5 décembre 2023. La préfète du

Val-de-Marne a remis à M. B, le 17 mai 2024, un récépissé de demande de titre de séjour. Celui-ci a donc demandé la liquidation de l'astreinte pour la période du 22 décembre 2023 au

17 mai 2024., ainsi que le remboursement des frais d'huissier à hauteur de 492,06 euros.

Sur les conclusions aux fins de liquidation d'astreinte :

3 Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne, qui s'est vu notifier l'ordonnance du 5 décembre 2023 ce même jour, ne l'a exécutée que le 17 mai 2024, sans mentionner aucune difficulté particulière s'opposant à ce qu'une convocation soit adressée plus tôt à M. B.

4 Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ". Aux termes de l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. () ".

5 L'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire () ".

6 Dans ces conditions, en raison de cette carence de la préfète du Val-de-Marne dans l'exécution de l'ordonnance n° 2309948 du 5 décembre 2023, il y a lieu de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte fixée par le juge des référés du présent tribunal, pour la période du 22 décembre 2023 et 16 mai 2024, soit pour une durée de 146 jours. Il y a lieu de fixer le montant de l'astreinte à liquider à hauteur de la somme de 7.300 euros, laquelle portera intérêts conformément aux dispositions rappelées aux deux points ci-dessus.

Sur le remboursement des frais d'huissier :

7 Si le requérant établit qu'il a dû faire intervenir un huissier pour se voir délivrer la date de convocation pour le 17 mai 2024, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il avait également formé devant le présent tribunal une demande d'exécution de l'ordonnance du

5 décembre 2023, à laquelle il avait été fait droit. Dès lors, la dépense engagée, et dont le remboursement est demandé, n'était pas nécessaire. Par suite, la demande tendant à ce que la somme de 492,06 euros soit mise à la charge de l'Etat ne pourra qu'être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

8 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) est condamné à verser à M. A B une somme de 7.300 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte fixée par l'ordonnance n°2309948 du 5 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à M. B la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne et au ministère public près la Cour des Comptes.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2405888