Withdrawal of Injunctive Relief and Award of Costs for Residency Card Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residency card, along with costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently withdrew the injunctive relief and penalty claims after the authority contended that the urgency condition was moot because the residency permit had already been issued. The court formally acknowledged the withdrawal of the initial claims and, given the circumstances, ordered the State to pay the applicant €1,500 under Article L. 761-1 for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunctive Relief and Award of Costs for Residency Card Application: 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently withdrew the injunctive relief and penalty claims after the authority contended that the urgency condition was moot because the residency permit had already been issued. The court formally acknowledged the withdrawal of the initial claims and, given the circumstances, ordered the State to pay the applicant €1,500 under Article L. 761-1 for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the State to pay a sum to M. A based on the cited article concerning costs.
This article is cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering payment of costs to M. A.
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claims for injunction and penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise de sa carte de résident, dans un délai de sept jours, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que M. A s'est vu remettre son titre de séjour le 23 mai 2024, ce fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, M. A, représenté par Me Hug, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et maintenir les seules conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par son mémoire enregistré le 12 juin 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 19 novembre 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,