Algerian National Deportation Order Upheld Despite Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 24 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Taharraoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français et celle portant interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête présentée par Mme B.

Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Jimenez, magistrate-désignée a été entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2024 à 10h30, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 18 septembre 2005 à Mostaganem (Algérie), entrée en France en novembre 2023 afin de rejoindre son compagnon, n'a pas été en mesure, lors de son interpellation le 30 avril 2024, de présenter des documents justifiant de son entrée régulière sur le territoire français ou l'autorisant à y résider. Ainsi, par un arrêté du 30 avril 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de Mme B. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement, permettant au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B, étant précisé que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée, mais seulement sur ceux sur lesquels elle a fondé ses décisions. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de Mme B doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Mme B soutient être entrée en France il y a plus d'un an et y résider depuis lors, hébergée par la famille de son compagnon avec lequel elle a désormais un projet de mariage. Toutefois, les seules attestations produites à l'instance, émanant de son compagnon et de sa sœur, ne permettent pas d'établir la réalité et l'ancienneté de sa relation avec ce dernier, dont il n'est pas justifié qu'il résiderait régulièrement en France. En outre, Mme B ne démontre pas davantage une particulière insertion sociale ou professionnelle sur le territoire national. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en obligeant l'intéressée à quitter le territoire français. Ce moyen doit donc être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation et, par voie de conséquences, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez La greffière,

L. Vilmen

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.