Request for Suspension of Residency Card Revocation Denied Due to Time-Barred Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juin, 17 juin, 1er juillet et 3 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

- d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Loire lui a retiré sa carte de résident ;

- d'enjoindre au préfet de la Loire de lui restituer sans délai son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- compte tenu de la nature de la décision attaquée et de sa situation, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite ;

- un doute sérieux pèse sur la légalité de la décision en litige dès lors que : la procédure suivie n'a pas été régulière, faute de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; le préfet a méconnu les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en faisant application des dispositions des articles L. 432-5 et R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision portant retrait de sa carte de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le retrait de sa carte de séjour et l'obligation de quitter le territoire critiqués résultent d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; l'illégalité du retrait de son titre de séjour qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée est tardive et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête enregistrée le 18 avril 2024 sous le n° 2403804 et les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 juillet 2024 et à l'issue de laquelle l'instruction a été close :

- le rapport de M. Gille, juge des référés ;

- et les observations de Me Ndoye pour la requérante, qui fait valoir que la décision en litige ne lui a pas valablement été notifiée, ainsi que celles de Mme A pour le préfet de la Loire.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Il résulte de l'instruction que la décision du 10 octobre 2023 a été notifiée à la requérante par un courrier recommandé avec avis de réception envoyé à l'adresse qu'elle a déclarée aux services de la préfecture de la Loire lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Si Mme B fait valoir qu'elle ne résidait plus à cette adresse lors de cet envoi et n'a dès lors pas reçu notification de l'arrêté en litige, il est constant que la requérante n'a pas signalé son changement d'adresse aux services préfectoraux comme l'imposent pourtant les dispositions de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir de l'absence des mentions requises sur l'avis de passage renseigné par les services postaux lors de la vaine présentation du pli recommandé en débat, le préfet de la Loire est fondé à soutenir que l'arrêté critiqué est réputé avoir été valablement notifié le 14 octobre 2023 et que le délai de recours contentieux de deux mois était dès lors expiré lorsque la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2023 a été enregistrée, le 18 avril 2024. Par suite, la présente requête en référé, qui tend à la suspension des effets de la décision du 10 octobre 2023, ne peut être accueillie.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 11 juillet 2024.

Le juge des référés,La greffière,

A. GilleL. Bon-Mardion

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier