Residence Permit Suspension Due to Competence Error and Employment Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. D A, représenté par Me Mileo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à un réexamen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il a été maintenu sous récépissés pendant près de trois ans, ce qui l'a placé dans une situation de précarité administrative particulièrement longue, tandis que la décision en litige a eu pour conséquence de rendre son séjour irrégulier ;

- il travaille sous contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le mois de

février 2019 et risque de perdre l'emploi qu'il occupe actuellement au sein de la société JP Cesena, alors que le délai pour statuer sur une mesure d'éloignement est compris entre

six mois et un an ;

- le signataire de la décision attaquée était matériellement et territorialement incompétent, alors qu'il réside en Seine-et-Marne depuis le 1er juin 2023 et a informé la préfecture de son changement d'adresse par un courriel du 26 septembre 2023 ;

- il n'est pas justifié d'une délégation de signature ayant donné compétence à

Mme B pour signer la décision litigieuse ;

- cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'absence d'autorisation de travail pour l'emploi de coiffeur qu'il occupait au sein de la société MK Tendance, et a ainsi méconnu son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024 à 11h46, le préfet de la

Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- M. A ne justifie pas de l'urgence de sa demande alors qu'il ne produit aucune pièce de nature à démontrer la rupture unilatérale de son contrat de travail, alors en outre qu'il est dépourvu d'autorisation de travail ;

- il justifie de la délégation de signature donnant à Mme B compétence pour signer la décision en litige ;

- la demande d'admission exceptionnelle au séjour ayant été déposée auprès de ses services, il était compétent pour la rejeter ;

- la décision litigieuse comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent ;

- l'étude de la demande présentée par M. A ne s'est pas limitée à la seule décision défavorable prise par la plateforme de la main d'œuvre étrangère mais a également porté sur sa situation personnelle et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-tunisien du 17 mai 1988 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 29 mai 2024 à 14h00 en présence de

Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Letort ;

- et les observations de Me Roller, substituant Me Mileo, représentant M. A, présent, qui soutient en outre qu'il justifie de circonstances particulières constitutives de l'urgence de sa demande alors qu'il cherche à régulariser sa situation depuis septembre 2020, que le renouvellement de multiples récépissés lui a permis de travailler sur l'ensemble de cette période, que le sort de son contrat de travail actuel est suspendu au sens de l'ordonnance à venir, qu'il a informé la préfecture de son déménagement et a souligné son incompétence à chaque renouvellement de récépissé, alors que selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le critère est le lieu de résidence du demandeur à la date de la décision, et non du dépôt de sa demande, que son mariage est récent mais qu'il a justifié de sa communauté de vie antérieure avec Mme C, et que la décision de la DIRECCTE produite par la défense date du 4 mai 2023 et demandait à la préfecture des pièces actualisées, demande qui n'a pas été transmise à son employeur.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. M. A, ressortissant tunisien né le 26 octobre 1999 à Gabes (Tunisie), entré en France le 5 septembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour, a le 29 septembre 2021 saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qui a été rejetée par un arrêté du 29 mars 2024. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision.

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

4. Si la demande présentée par M. A porte sur la délivrance d'un premier titre de séjour, le requérant justifie de circonstances particulières tirées de ce qu'il a été maintenu pendant plus de deux ans sous récépissés régulièrement renouvelés l'ayant autorisé à travailler, qu'il risque de perdre l'emploi qu'il occupe actuellement dans l'hypothèse d'un rejet de la présente requête, et qu'il est marié depuis le 4 mai 2024 avec Mme C, ressortissante française. Il s'ensuit que la condition tenant à l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

5. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Selon l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, d'apprécier si cette demande relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue. Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet qu'il estime territorialement compétent pour se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressé.

6. Il résulte de l'instruction, d'une part, que par un courriel du 26 septembre 2023, le conseil de M. A a informé les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de son déménagement à La Ferté-sous-Jouarre en mai 2023, afin de s'installer avec

Mme C, ressortissante française rencontrée au début de l'année 2022. D'autre part, il ressort des termes de la note, émise le 4 mai 2023 par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis que l'instruction de la demande d'autorisation de travail, présentée par la société MK Tendance en faveur de M. A, n'avait pas pu aboutir en raison de l'impossibilité de contacter cette société, dont les coordonnées n'étaient pas indiquées, afin d'obtenir des compléments d'information. Au regard de ces circonstances, les moyens tirés de l'incompétence du préfet de la

Seine-Saint-Denis et de l'erreur de droit, tirée de la méconnaissance par le préfet de l'étendue de son pouvoir de régularisation, sont de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par

M. A.

7. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de cette décision doit être suspendue.

Sur les conclusions à fin d'injonction avec astreinte :

8. La suspension prononcée implique nécessairement, d'une part, que le préfet de la Seine-Saint-Denis transmette le dossier en litige auprès des services de la préfecture de

Seine-et-Marne, dans les meilleurs délais. D'autre part, il est enjoint au préfet de

Seine-et-Marne d'examiner la demande de titre de séjour présentée par M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de rendre le requérant destinataire d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de cinq jours à compter de la même notification. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requête.

Sur les frais de justice :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de la

Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de transmettre le dossier de demande de titre de M. A à la préfecture de la Seine-et-Marne, dans les meilleurs délais.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'examiner la demande de titre de séjour présentée par M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de rendre le requérant destinataire d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de cinq jours à compter de la même notification.

Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée aux préfets de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.

La juge des référés,La greffière,

Signé : C. LetortSigné : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,