Foreigner v. Prefect (Residence Permit Scheduling Delay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. B A C, représenté par Me Slucki-Krzywkowski, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous en vue de la remise d'un titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité, depuis deux, d'obtenir un rendez-vous nuit gravement à ses intérêts ; faute de pouvoir régulariser sa situation, il ne peut pas travailler et ne peut pas trouver de logement à louer ce qui le contraint à demeurer avec sa compagne et leur enfant chez ses beaux-parents ; ses beaux-parents devant prochainement déménager, la cellule familiale n'aura bientôt plus de logement ;

- la mesure sollicitée est utile au regard des importants dysfonctionnements dans la procédure de prise de rendez-vous au sein de la préfecture de l'Essonne et face à la tardiveté ou l'absence de réponse donnés par les services préfectoraux ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant ivoirien né le24 décembre 1992, déclare être entré sur le territoire français le 10 avril 2017. Il a déposé le 2 août 2022, auprès de la préfète de l'Essonne, une demande de rendez-vous en vue de déposer son dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue de la remise d'un titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Essonne a mis en place une procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne a modifié cette procédure, à compter du 9 janvier 2024, les ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour devant désormais déposer directement un dossier complet en fournissant l'ensemble des pièces de leur dossier sur la plateforme " démarches simplifiées ". Le demandeur n'est alors convoqué par la préfecture qu'en cas de dossier déclaré complet par le service compétent, en vue de l'enregistrement de ses données biométriques et de la délivrance d'un récépissé. Si le dossier est déclaré incomplet, il fait l'objet d'un classement sans suite. Les ressortissants ayant déjà déposé leur dossier avant le 9 janvier 2024 ont été invité par les services préfectoraux mettre à jour leur demande en déposant leur dossier complet avant le 9 juin 2024.

6. En l'espèce, M. C a pu déposer, le 2 août 2022, via la plateforme " démarches-simplifiées ", un dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. S'il résulte de l'instruction que la demande de rendez-vous de M. C a été déposée depuis plusieurs mois, cette durée, bien qu'importante, n'est pas de nature à justifier qu'il soit fait droit prioritairement à sa demande d'injonction de rendez-vous ou de passage de son dossier en instruction. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la vie privée, familiale et professionnelle du requérant serait menacée dans sa continuité à court terme par l'absence de rendez-vous, alors que, entré en France en 2017, il n'a entamé de démarches en vue de sa régularisation qu'en 2022. Par suite en l'absence de circonstances particulières justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respectée, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite.

7. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 11 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405863