Individual v. State: Annulment of Expulsion Order on Grounds of Family Life Infringement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2024, M. B A, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 14 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans ;

2°) d'annuler la décision de la préfète du Rhône du 14 juin 2024 l'assignant à résidence ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement dans l'attente du réexamen de sa situation ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- la préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle avant d'ordonner son éloignement ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'a pas davantage été précédée d'un examen complet de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les mêmes stipulations des conventions internationales précitées ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en ce qu'elle est prise pour l'exécution d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations des conventions internationales précitées ;

- la décision l'assignant à résidence est illégale en ce qu'elle est prise en exécution d'une mesure d'éloignement et d'une décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire elles-mêmes illégales.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 18 juin 2024, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport et entendu les observations de Me Petit, représentant M. A, qui soutient également que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et que le requérant présente des garanties de représentation contrairement à ce qu'indique la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.

Le préfet de la Savoie et la préfète du Rhône, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité guinéenne, est entré en France en 2017 pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 23 novembre 2020. Le 5 mai 2022, la préfète du Rhône a refusé la demande de titre de séjour présentée par M. A pour motifs de santé, et l'a obligé à quitter le territoire français. M. A s'est toutefois maintenu sur le territoire français, et a été interpellé le 13 juin 2024 à Chambéry. Par les décisions en litige, le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans. Par une décision du même jour, la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour assurer l'exécution d'office de la mesure d'éloignement.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est père d'une enfant née en France en 2022 d'une relation passée avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'en 2028. M. A, qui s'est vu reconnaître l'autorité parentale ainsi qu'un droit de visite tous les quinze jours et la moitié des vacances scolaires par jugement du juge aux affaires familiales du 11 décembre 2023, justifie par ailleurs contribuer activement à l'entretien et à l'éducation de cette enfant en dépit de la séparation d'avec la mère. M. A est également père d'un autre enfant, né en France en 2023, qui réside à Chambéry avec sa mère, de nationalité guinéenne et dont l'examen de la demande d'asile est toujours en cours. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation du responsable du centre d'accueil pour demandeurs d'asile qui héberge la mère et l'enfant, que M. A se rend chaque semaine à Chambéry pour visiter son fils. Enfin, M. A vit en concubinage depuis près d'un an avec une ressortissante éthiopienne, bénéficiaire de la protection subsidiaire, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 12 mars 2024, et qui assume avec lui la charge de la jeune fille du requérant notamment en l'accueillant à leur domicile commun lorsque M. A en a la garde. Enfin, il est constant que M. A réside habituellement en France depuis 2017. S'il a été marié en Guinée, il soutient avoir divorcé de son épouse, ce que confirme une attestation de coutume et de célibat établie par le consulat de Guinée en France. Il fait également valoir n'avoir aucune autre attache dans son pays d'origine, et n'avoir notamment aucun contact avec les enfants issus de ce premier mariage. Dans ces circonstances, M. A doit être regardé comme ayant fixé durablement en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. L'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre porte donc une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, et méconnaît également l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs présents sur le territoire français. Elle doit donc être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

5. Doivent également être annulées, par voie de conséquence, les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant un pays de destination et interdisant à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que la décision l'assignant à résidence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés à leur encontre.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète du Rhône, compétente en vertu de l'article R. 431-20 du même code, réexamine la situation de M. A et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre de remettre ladite autorisation à M. A dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

7. Le présent jugement implique également que le préfet de la Savoie procède à l'effacement du signalement de M. A dans le système d'information Schengen. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à Me Petit, avocat de M. A, d'une somme de 1 200 euros à ce titre, sous réserve que M. A obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les décisions du préfet de la Savoie du 14 juin 2024 sont annulées.

Article 3 : La décision de la préfète du Rhône du 14 juin 2024 est annulée.

Article 4 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 5 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de procéder à l'effacement du signalement de M. A dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.

Article 6 : L'État versera à Me Petit une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. A obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Petit renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet de la Savoie et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

La magistrate déléguée,

E. de Lacoste Lareymondie

La greffière,

L. Bon-Mardion

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie et à la préfète du Rhône en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,