Haitian National v. Administrative Decision on Residence Permit Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, M. B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés du Tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par son conseil au bénéfice de la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement.

M. A soutient que :

- l'urgence est constituée dès lors qu'il est entré sur le territoire français, où il a toujours résidé régulièrement, à l'âge de 12 ans, que la décision attaquée ne lui permet pas de justifier de la régularité de son séjour au moment de passer les épreuves du baccalauréat à la fin de l'année scolaire et de formuler des vœux pour poursuivre des études supérieures, enfin, qu'il est empêché d'exercer une activité professionnelle durant les vacances et participer ainsi aux charges familiales et encourt le risque d'être placé en rétention administrative ;

- sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée les moyens tirés : du défaut de motivation de la décision et du défaut d'examen sérieux de sa situation la précédant ; de l'erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; de la méconnaissance de l'article L. 421-22 du même code, alors qu'il a été pris en charge par sa tante paternelle avant l'âge de 16 ans, qui a obtenu délégation de l'autorité parentale, qu'il a déposé sa demande de titre de séjour dans l'année suivant ses 18 ans, et qu'il justifie de l'ensemble des conditions requises par cet article pour bénéficier du titre de séjour sollicité ; de la méconnaissances de l'article L. 423-23 du même code et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de l'importance de ses liens familiaux et privés en France ; de l'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des effets de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu :

- la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 1er mai 2024 sous le numéro 2405664 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 mai 2024, en présence de Mme Goossens, greffière :

- le rapport de Mme Renault, juge des référés ;

- et les observations de Me Pluchet, substituant Me Hug, avocate de M. A, qui persiste dans ses écritures et ajoute, relativement à la condition d'urgence, que si la validité de son document de circulation pour étranger mineur lui permet de passer les épreuves anticipées du baccalauréat à la fin de l'année scolaire, ce document ne lui permet ni de travailler, ni de poursuivre son activité sportive en compétition au sein du club de football où il est inscrit.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant haïtien, né le 12 septembre 2005, déclare être entré en France le 5 juillet 2017 où il a vécu avec sa tante paternelle, qui a obtenu délégation de l'autorité parentale par jugement du juge aux affaires familiales de Cayenne du 14 février 2022. Il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de mineur entré en France avant l'âge de treize ans, sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 27 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

5. En se bornant à faire valoir que la décision contestée le prive de la possibilité d'exercer un emploi et de poursuivre son activité sportive, alors qu'il déclare par ailleurs poursuivre des études, qu'il n'établit ni n'allègue pratiquer le football à haut niveau, qu'il est titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'au 11 septembre 2024 et qu'il n'établit pas que sa tante paternelle, qui l'héberge, n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins, M. A ne peut être regardé comme justifiant de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, il convient de rejeter les conclusions à fin de suspension de son exécution, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte, et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hug et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 28 mai 2024.

La juge des référés,

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.