Expired Permit Holder Seeks Mandamus for Renewal Appointment; Mootness Declared Post-Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, Mme A B, représentée par Me Kemfouet-Kengny, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de demander le renouvellement de son titre de séjour, qui a expiré le 5 janvier 2024, ce qui la place dans une situation de précarité ;

- l'utilité de la mesure sollicitée est établie dès lors qu'elle n'a pas réussi à obtenir de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour malgré plusieurs tentatives ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de Mme B par décision du 13 juin 2024 et qu'une carte de séjour temporaire d'un an lui a été délivrée le 2 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 5 mai 1987, était titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 5 janvier 2024. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction, notamment de la confirmation de dépôt d'une demande sur la plateforme ANEF qu'elle produit, que Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 3 novembre 2023. Si la requérante, en dépit de ce dépôt, demande qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse procéder au dépôt de cette même demande en préfecture, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête, l'intéressée a obtenu le renouvellement ainsi sollicité et a été mise en possession d'un nouveau titre de séjour valable du 14 juin 2024 au 13 juin 2025. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme B sont, en tout état de cause, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2024

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.