Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mai et 25 juin 2024, M. A B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure de nature mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chartier de la somme de 2 400 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, dans le cas où la requérante serait admise à l'aide juridictionnelle totale, ou à défaut, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette somme au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen ;

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'agent ayant consulté la base de données telemOfpra ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit au maintien dont il bénéficie en vertu de ces dispositions ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête présentée par M. B.

Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juin 2024 à 10h30 :

- le rapport de Mme Jimenez, magistrate-désignée ;

- et les observations de Me Chartier, représentant M. B, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est un ressortissant malien né le 22 octobre 1996 à Kayes (Mali). Par un arrêté du 30 avril 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

3. En premier lieu, M. B soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que l'arrêté n° 2024-17 du 8 avril 2024 portant délégation à M. C, signataire de l'arrêté, ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur. Or, les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte réglementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même. Ainsi, l'invocation de tels vices par voie d'exception est inopérante, et ce quand bien même, à la date à laquelle le moyen a été soulevé, le délai de recours contre cet acte n'était pas expiré. Dès lors, M. B ne peut utilement invoquer, par voie d'exception, le vice de forme tiré de ce que l'arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature, qui revêt un caractère réglementaire, ne comporterait pas la signature manuscrite de son auteur. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

4. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des autres pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B, étant précisé que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé ses décisions. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 visé ci-dessus : " En dehors de l'O.F.P.R.A et de la C.R.R, peuvent seuls être utilisateurs du service télématique : / - les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ; / - le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaire juridiques ; / - les agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant ".

6. En l'espèce, en admettant que l'agent qui a consulté la fiche " telemOfpra " versée au dossier n'ait pas été habilité conformément aux dispositions précitées de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990, il ressort des pièces du dossier que les renseignements obtenus ne relèvent pas des informations détenues par l'Ofpra relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié et dont la protection constitue une garantie essentielle du droit d'asile, mais concernent seulement les modalités de notification des décisions de l'Ofpra et de la Cour nationale du droit d'asile prises à l'encontre de M. B. Ainsi, le défaut d'habilitation allégué, qui ne constitue pas une garantie pour le requérant, dans la présente instance, n'a pas eu d'influence, en l'espèce, sur le sens de la mesure d'éloignement attaquée.

7. En second lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ".

8. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'étranger qui demande l'asile a le droit de se maintenir à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui a été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture en audience de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de sa notification.

9. Il ressort des pièces du dossier et notamment des données issues du traitement informatique dit telemOfpra, que par une décision du 11 juillet 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé la demande d'asile de M. B. Si l'intéressé soutient qu'il dispose toujours du droit de se maintenir sur le territoire français tant que sa demande d'asile n'a pas été effectivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait formé un recours contre la décision de clôture de sa demande. En outre, s'il fait également valoir n'avoir jamais eu notification régulière de la décision de clôture de l'Ofpra, il ressort du relevé d'informations de la base de données telemOfpra, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire en vertu de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision de l'Ofpra en cause a été notifiée à M. B le 19 juillet 2023. Par suite, à la date de l'arrêté attaqué, son droit au maintien sur le territoire avait pris fin. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

11. Si l'intéressé soutient qu'il encourrait des risques pour sa personne en cas de retour au Mali, il ne démontre pas qu'il serait personnellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".

13. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet relève que M. B se serait soustrait à une précédente mesure d'éloignement et que lors de son audition, il aurait déclaré qu'il n'envisageait pas un retour dans son pays d'origine et qu'il ferait appel de la décision. Toutefois, d'une part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B aurait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ce qu'il a d'ailleurs déclaré durant son audition. D'autre part, il ne ressort pas des mentions du procès-verbal d'audition produit en défense qu'il aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, mais uniquement qu'il ferait " appel de la décision ". Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet n'est pas caractérisé. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être accueilli.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an :

14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

15. En l'espèce, dès lors que la décision privant l'intéressé d'un délai de départ volontaire est annulée, l'interdiction de retour sur le territoire français, fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être annulée par voie de conséquence.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 30 avril 2024 en tant seulement qu'il a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

17. Le présent jugement implique seulement d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent de prendre toute mesure de nature à mettre fin au signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les frais de l'instance :

18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Les décisions du préfet des Hauts-de-Seine du 30 avril 2024 refusant à M. B un délai de départ volontaire et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de prendre toute mesure utile de nature à mettre fin au signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez La greffière,

L. Vilmen

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.