Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban Following Asylum Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de huit jours et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à défaut, de verser cette somme à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit au maintien dont il bénéficie en vertu de ces dispositions ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne le pays fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête présentée par M. A.

Il fait valoir que les moyens du requérant sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Jimenez, magistrate-désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2024 à 10h30, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A est un ressortissant bangladais né le 22 janvier 1998 à Janaidah (Bangladesh). Par un arrêté du 18 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont M. A demande l'annulation, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, cheffe du bureau de l'asile au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bénéficiant d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en vertu d'un arrêté n°2024-0859 du 22 mars 2024, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A, étant précisé que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".

6. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche " telemOfpra " produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que la demande d'asile de M. A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 janvier 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 8 février 2024 notifiée le 4 mars suivant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et du droit au maintien dont les demandeurs d'asile bénéficient en vertu des dispositions de l'article L. 541-1 du même code, doit être écarté.

7. En quatrième et dernier lieu, dès lors que M. A se borne à faire valoir que contrairement à ce qu'indique le préfet de la Seine-Saint-Denis dans son arrêté, la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit à sa vie privée et familiale, sans apporter aucun élément circonstancié, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils doivent, par suite, être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. Si M. A soutient que dès lors que sa demande d'asile est pendante devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, il n'est pas démontré qu'il ne serait pas en danger en cas de retour dans son pays d'origine, il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile et, d'autre part, que M. A n'apporte aucun élément de nature à établir les risques de torture, peines ou traitements inhumains ou dégradant auxquels il ferait face en cas de retour dans son pays d'origine, de sorte que ce moyen doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonctions, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez La greffière,

L.Vilmen

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.