Mootness of Emergency Order for Instruction Extension Certificate Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested an emergency order compelling the administrative authority to renew their instruction extension certificate, claiming their presence in France had suddenly become illegal following the expiration of their prior certificate, despite unsuccessful attempts to contact the relevant prefecture. The court dismissed the request as moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefecture issued a new instruction extension certificate valid from May 17 to August 16, 2024, which sufficiently justified the individual's regular stay, thus eliminating the urgency and object of the initial claim under the provision for interim measures in administrative justice proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Emergency Order for Instruction Extension Certificate Renewal: The court dismissed the request as moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefecture issued a new instruction extension certificate valid from May 17 to August 16, 2024, which sufficiently justified the individual's regular stay, thus eliminating the urgency and object of the initial claim under the provision for interim measures in administrative justice proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, stating there is no longer a need to rule on the requests presented by Ms. B due to subsequent events.
This article was cited as the legal basis under which the preliminary injunction judge was seized, although the final order resulted in a non-suit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de reconduire son attestation de prolongation d'instruction.
Elle soutient que :
- sa présence sur le territoire français a basculé subitement dans l'illégalité en raison de l'expiration de son attestation de prolongation d'instruction ;
- toutes ses tentatives pour prendre contact avec la sous-préfecture de Raincy sont restées vaines.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024 le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable du 17 mai au 16 aout 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 15 novembre 1996, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de reconduire son attestation de prolongation d'instruction.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. Aux termes de l'article R. 431-15-1 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande () ".
4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la requérante s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour valable du 17 mai au 16 aout 2024, laquelle ainsi qu'il a été dit précédemment justifie de la régularité de son séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions présentées par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 18 juillet 2024.
La juge des référés,
A.- L. Delamarre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.