Urgent Order Compelling Prefecture to Schedule Residence Permit Appointment for Refugee Parent

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires, et des pièces complémentaires enregistrés les 30 avril et 4 et 10 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance de référé et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

Mme B soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'elle ne peut déposer sa demande de titre de séjour depuis le mois d'octobre 2023, situation anormalement longue ;

- elle est utile dès lors qu'il n'existe pas d'autres voies lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de la requête :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l'instruction que la fille de Mme B s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée le 31 octobre 2023. Le 21 décembre 2023, Mme B a déposé une demande de titre de séjour en tant que membre de famille d'un réfugié sur le site demarches-simplifiees.fr mais sa demande a été classée sans suite au motif qu'elle devait être effectuée via le site internet de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Mme B produit des captures d'écrans démontrant qu'elle est dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour au moyen du téléservice " ANEF ", conformément au 9° de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 avril 2021. En outre l'intéressée a adressé de nombreux courriels aux services de la préfecture pour obtenir la résolution du problème, sans obtenir de réponse utile. Dès lors, compte tenu de cette situation qui la prive de la possibilité d'exercer les droits qu'elle tire de sa qualité de parent d'une enfant s'étant vue reconnaître la qualité de réfugiée, la mesure qu'elle sollicite satisfait aux conditions d'urgence et d'utilité énoncées par les dispositions précitées.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour lui permettre de présenter une demande de titre de séjour et de lui délivrer, à cette occasion, un récépissé de demande de titre de séjour, sous réserve de la complétude de son dossier. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis dans les conditions mentionnées au point 4 de communiquer à Mme B une date de rendez-vous pour lui permettre de présenter une demande de titre de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B, une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 18 juillet 2024

La juge des référés,

A.-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.