Foreign National v. Police Prefect Regarding Residence Permit Rescheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who was unable to complete the fingerprinting required for his residence permit application due to a technical issue during his appointment and was subsequently orally denied rescheduling, sought an urgent order compelling the police prefect to grant a new appointment and issue a receipt under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The administrative court rejected the request because the relief sought—an injunction against the administration—is only permissible under this article when there is an existing administrative decision that is being contested, and since the refusal to reschedule was merely oral and not a formal decision, the prerequisite for exercising the urgent interim measure jurisdiction was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Foreign National v. Police Prefect Regarding Residence Permit Rescheduling: 521-3 of the Administrative Justice Code. The administrative court rejected the request because the relief sought—an injunction against the administration—is only permissible under this article when there is an existing administrative decision that is being contested, and since the refusal to reschedule was merely oral and not a formal decision, the prerequisite for exercising the urgent interim measure jurisdiction was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request in the dispositive.
The court uses this article to justify rejecting the request without a full hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. A C, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour qu'il puisse procéder à son relevé d'empreintes et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve maintenu en situation irrégulière et est privé de subvenir à ses besoins, alors qu'il s'est présenté à son rendez-vous mais que suite à un problème technique il n'a pu faire relever ses empreintes et n'arrive pas à se voir délivrer une nouvelle convocation ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.
3. M. C, ressortissant sénégalais, né le 7 octobre 1992, a sollicité, le 9 février 2024, son admission au séjour auprès des services de la préfecture de police, en qualité de parent d'enfant français et a été convoqué pour enregistrer son dossier. Au soutien de ses conclusions, il fait valoir qu'il s'est présenté à la date du rendez-vous, fixée au 8 mars 2024, mais qu'un problème technique a empêché la prise de ses empreintes et qu'un nouveau rendez-vous lui aurait été refusé oralement. Toutefois, en l'absence de décision, le requérant n'est pas recevable à solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, du juge des référés " mesures utiles " qu'il enjoigne au préfet de lui fixer un nouveau rendez-vous.
4. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête de M. C, sur le fondement de l'article
L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 22 mars 2024 ;
La juge des référés,
V. D B.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2405846/8