Detainee v. France: Annulment of Re-entry Ban Extension Following Asylum Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024 à 9h36, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet ;

3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- le préfet doit justifier de la délégation consentie au signataire de la décision ;

- la décision est insuffisamment motivée en fait et souffre d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard en particulier de sa demande d'asile et de l'arrêté de remise aux autorités italiennes daté du 30 juin 2023 ;

- elle est dépourvue de base légale puisque postérieurement à l'obligation de quitter le territoire français du 3 février 2023, il a fait l'objet le 30 juin 2023 d'un arrêté de remise aux autorités italiennes en qualité de demandeur d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires compte tenu de sa qualité de demandeur d'asile.

Des pièces, produites par le préfet de la Haute-Savoie, ont été enregistrées le 14 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée ;

- les observations de Me Vray, pour M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et soutient que la décision portant remise aux autorités italiennes a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 13 avril 2022, notifiées le 3 février 2023, portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, privant ainsi la décision attaquée de base légale ;

- les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- M. B ayant refusé de se rendre à l'audience, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de carence dressé le 17 juin 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 21 février 1997, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 13 avril 2022, notifiée le 3 février 2023, prise par la préfète du Rhône, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois. Par l'arrêté attaqué du 12 juin 2024, notifié le jour même à 13h19, le préfet de la Haute-Savoie a décidé de prolonger cette interdiction pour une durée de deux ans.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. D'une part, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ".

4. D'autre part, dès lors, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 572-1.

5. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'arrêté du 13 avril 2022, notifié le 3 février 2023, par lequel la préfète du Rhône a obligé M. B à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois, la préfète du Rhône a pris à l'encontre de M. B, après consultation du relevé Eurodac, un arrêté de remise aux autorités italiennes daté du 30 juin 2023 en application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que M. B aurait demandé l'asile en Italie. Ce faisant, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé la mesure d'éloignement antérieure prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ses décisions accessoires dès lors que la situation d'un demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet est dépourvue de base légale.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juin 2024.

Sur les frais du litige :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, le versement à Me Vray de la somme de 800 euros, sous réserve que M. B obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du 12 juin 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français dont M. B fait l'objet est annulée.

Article 3 : L'Etat versera à Me Vray, avocate de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. B obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Savoie.

La magistrate désignée,

A. Lacroix

La greffière,

F. Gaillard

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,