Refusal of Student Residence Permit Renewal Upheld Despite Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 août et 9 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Partouche, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 3 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

Sur l'ensemble des décisions :

- elles sont entachées d'incompétence ;

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de la circulaire NOR IMII0800042C ;

- elle méconnaît la circulaire NORINTK1229185C du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls qui est invocable.

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Un mémoire enregistré le 10 septembre 2024 pour la préfète du Bas-Rhin n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Romain Cormier,

- et les observations de Me Partouche, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guinéen, né le 26 juin 1993, est entré en France le 28 septembre 2017, muni d'un visa D de longue durée en qualité d'étudiant valable du 21 septembre 2017 au 21 septembre 2018. M. B a ensuite bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 août 2018 au 18 septembre 2020 portant la mention " étudiant ", renouvelée pour l'année scolaire 2021-2022. M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 28 novembre 2023. Par un arrêté du 3 juillet 2024, dont M. B demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler sa carte de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

2. Par un arrêté du 13 juin 2024, régulièrement publié le 14 juin 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A D, directeur des migrations et de l'intégration à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de titre :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

4. En l'espèce, il est constant que M. B est arrivé en France le 28 septembre 2017 pour effectuer ses études. M. B a été inscrit en Licence 2 de sciences sociales pour les années scolaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020, en L3 sciences sociales mention " sociologie de l'intervention sociale, des conflits et de la médiation " pour les années scolaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023. Si M. B soutient avoir obtenu une partie de son diplôme en 2022/2023, à savoir les UE d'enseignement, il est constant qu'il n'a pas obtenu les UE méthodologie et projet d'étude, qui correspondent au rapport de stage et au mémoire. Si M. B indique avoir des problèmes de santé, il n'apporte pas la preuve qu'ils ont eu un lien direct et certain avec son absence de progression dans ses études. Si M. B soutient être inscrit pour l'année scolaire 2024/2025 en école de commerce à l'école Grandjean de Strasbourg, il est constant qu'il n'a pas progressé de manière significative dans ses études au cours de ses sept années de présence en France. Enfin, si M. B soutient être potentiellement atteint d'une tuberculose ganglionnaire en faisant valoir en ce sens un certificat médical du 21 août 2024, il est constant que cette pièce a été établie postérieurement à la décision en litige. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement soutenir que la décision en litige méconnait les dispositions de la circulaire IMII0800042C du 7 octobre 2008 et de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 qui ne comportent que de simples orientations générales et n'ont pas de caractère réglementaire.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit au respect d'une vie familiale normale sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant. Par suite, M. B ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle du requérant.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire :

9. Pour les motifs exposés au points 7 et 8, les moyens tirés de ce que la préfète du Bas-Rhin a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi :

10. Les moyens dirigés contre les décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Partouche et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Cormier, conseiller,

Mme Fuchs Uhl, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

Le rapporteur,

R. CORMIER

Le président,

T. GROS

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,